Transparence salariale : le projet de loi enfin présenté

Le Gouvernement a levé le voile sur le projet de loi transposant la directive européenne du 10 mai 2023 sur l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. Le texte prévoit de modifier le Code du travail, le Code général de la fonction publique et le Code de la commande publique. Il s’agit, à ce stade, d’un projet qui devra être examiné et adopté par le Parlement.

Le dispositif remplacerait progressivement l’actuel index de l’égalité professionnelle par sept indicateurs plus précis. Pour les employeurs privés, les six premiers seraient automatiquement calculés à partir de la déclaration sociale nominative. Le septième mesurerait les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes accomplissant un travail égal ou de même valeur. Lorsqu’un écart dépasserait un seuil fixé par décret, qui ne pourrait être supérieur à 5 %, l’employeur devrait le justifier par des critères objectifs étrangers au sexe ou engager des mesures correctrices dans le cadre du dialogue social.

Les employeurs comptant au moins 50 salariés ou agents seraient concernés, avec des obligations allégées pour ceux employant entre 50 et 99 personnes. Dans le secteur privé, l’index actuel serait maintenu en 2027 et le nouveau dispositif entrerait en application à partir de 2028. Dans la fonction publique, les nouveaux indicateurs s’appliqueraient en 2028 aux employeurs gérant au moins 150 agents, puis à compter du 1er juin 2030 aux autres employeurs entrant dans le champ du texte.

Le projet de loi créerait également de nouveaux droits individuels. Les candidats devraient être informés, avant leur embauche, de la fourchette de rémunération proposée et des règles conventionnelles applicables. Les clauses interdisant aux salariés ou aux agents publics de communiquer des informations sur leur propre rémunération seraient prohibées. Les intéressés pourraient également obtenir des informations sur la rémunération moyenne des personnes appartenant à une catégorie comparable.

Enfin, le texte aménagerait la charge de la preuve dans les litiges portant sur une discrimination salariale et prévoirait des sanctions ainsi que des voies de recours en cas de manquement. L’objectif est de faciliter l’identification et la correction des écarts de rémunération qui ne reposent pas sur des critères objectifs indépendants du sexe.