Parce que l’organisation des gardes en vue au sein des établissements pénitentiaires tend à se développer, une note émanant de la Direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) publiée au BOMJ du 23 septembre vise à encadrer cette...

Lorsqu'un État établit une politique d'immigration prenant en considération les liens familiaux, celui-ci ne peut être tenu de reconnaître les mariages polygames en conflit avec son propre ordre juridique et, ainsi, d'accorder le regroupement familial à des enfants issus de tels mariages....

L'obligation positive pour les autorités d'établir un cadre juridique clair afin de décider du niveau de garantie d'un régime végane pour les personnes privées de liberté demeure à préciser....

La « vie familiale », au sens de l'article 8 de la Convention, ne s'arrête pas à la porte des prisons....

La criminalité environnementale est de plus en plus reconnue comme une source importante de revenus illicites pour les réseaux criminels organisés. Les criminels exploitent fréquemment des secteurs d'activité légitimes, les chaînes d'approvisionnement internationales, les systèmes financiers et les failles réglementaires pour dissimuler et transférer les fonds provenant d'infractions environnementales. Le groupe de...

Par arrêté du 1er juillet 2026, Mme Myriam MEYER, magistrate du deuxième grade, est nommée directrice de projet « procédure civile numérique - PORTALIS » (groupe I) au secrétariat général du ministère de la Justice, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

Christophe Soulard et Rémy Heitz, en leur double qualité de premier président de la Cour de cassation et de Procureur général près ladite Cour, et de présidents des formations siège et parquet du Conseil supérieur de la magistrature, livrent une déclaration commune à la suite de l’affaire Lyhanna mettant en cause le fonctionnement de la chaîne de protection de l’enfance et des débats qu’elle a suscités. Ils y...

Le ministère de la Justice a publié au JO la liste de la composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Parmi les membres, M. Marc Guillaume, vice-président du Conseil d'Etat, est nommé...

À l’instar du ministère de l’Intérieur qui a tout récemment adressé à ses services une circulaire relative à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, le ministère de la Justice vient de publier une circulaire à destination des parquets pour leur présenter, à la lumière de l’avis au Gouvernement rendu par le Conseil d’Etat en mai dernier (CE, avis, 7 mai 2026, n° 410889), les incidences de...

Le Pacte sur la migration et l'asile adopté le 14 mai 2024, composé de neuf règlements et d'une directive, réforme en profondeur le régime de l'asile en France et les contrôles opérés aux frontières extérieures. Dans leur grande majorité, ces textes entreront en application le 12 juin 2026. Une circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 10 juin 2026 destinée aux services chargés de la mise en œuvre de la...

Dans une circulaire du 8 juin 2026, et dans le droit fil de précédentes circulaires, le garde des Sceaux appelle à une mobilisation immédiate et renforcée de l’autorité judiciaire pour garantir un traitement rapide, rigoureux et prioritaire des affaires d’infractions sexuelles visant les mineurs, dans un contexte d’émotion nationale liée à l’affaire Lyhanna. Le ministre demande une revue immédiate du fonctionnement...

Saisie à titre préjudiciel une juridiction irlandaise, la Cour fournit des précisions sur le champ d’application temporel de l’article 35 de la directive de 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (PE et Cons. UE, dir. 2004/38/CE, 29 avr. 2004, art. 35), aux termes duquel les États membres peuvent...

La Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice (Convention Accès à la justice de 1980) garantit que les ressortissants d’une Partie contractante à la Convention ou les personnes ayant leur résidence habituelle dans cette Partie contractante disposent d’un accès à la justice sur une base non discriminatoire. Le 21 mai 2026, l’Ukraine a déposé son instrument d’adhésion à cette...

Afin d'accompagner le ministère de la Justice dans sa stratégie d'intégration de l’intelligence artificielle et d'assurer un suivi éthique des usages, un observatoire indépendant de l’intelligence artificielle composé de sept personnalités issues du monde de la recherche, de l’innovation, de l’éthique et de l’intelligence artificielle vient d’être installé et a tenu sa première réunion ce 1er juin...

Le règlement général sur la protection des données permet à toute personne concernée d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de violation du règlement. Le Conseil d'État juge qu'un ancien élève d'un établissement scolaire ne constitue pas une personne concernée, au sens du règlement européen, dès lors que la réclamation porte sur une situation postérieure à son départ de l'établissement....

Le présent décret porte publication de la note verbale française du 3 mars 2026 notifiant la levée partielle de la réserve à la Convention pénale sur la corruption, adoptée à Strasbourg le 27 janvier 1999 et signée par la France le 9 septembre 1999....

Dans la continuité de l’expérimentation lancée en fin d’année dernière, le ministère de la Justice a annoncé, le 13 mai, le déploiement de « Mon Assistant Justice », son outil interne d’intelligence artificielle générative, offrant des fonctions de rédaction, synthèse, traduction et idéation. Déclinaison de l’Assistant IA interministériel « IA DINUM », cet outil permet notamment d’assister les agents du ministère de...

Constitue un traitement dégradant contraire à l'article 3 de la Convention EDH le fait, pour des demandeurs d'asile, de vivre pendant des mois dans la rue, y inclus pendant l'hiver, sans ressources, sans accès à des sanitaires, sans moyen de subvenir à leurs besoins essentiels et dans l'angoisse pour leur sécurité....

Un arrêté du 19 mars 2026 fixe les modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 11 juin au 18 juin...