L’Ukraine adhère à la Convention Accès à la justice de 1980
[02.06.2026]
La Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice (Convention Accès à la justice de 1980) garantit que les ressortissants d’une Partie contractante à la Convention ou les personnes ayant leur résidence habituelle dans cette Partie contractante disposent d’un accès à la justice sur une base non discriminatoire. Le 21 mai 2026, l’Ukraine a déposé son instrument d’adhésion à cette convention qui, sous les réserves émises, entrera en vigueur à son égard le 1er août prochain....
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