Approbation de l'accord entre la France et la CARICOM relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités du 14 janvier 1985
[30.04.2026]
La loi n° 2026-325 du 29 avril 2026 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la CARICOM du 14 janvier 1985, signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février...
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