Dans un arrêt publié au Bulletin du 15 octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut obtenir réparation de son déficit fonctionnel permanent. Celui-ci comprend, au-delà des souffrances physiques et morales après consolidation, les atteintes fonctionnelles et psychiques, la perte de qualité de vie et les troubles dans les...

Le seul exercice d’une activité rémunérée sans autorisation médicale pendant un arrêt de travail ne caractérise pas une manœuvre frauduleuse faisant obstacle à une remise de dette. Dans un arrêt du 15 octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise qu’une telle manœuvre suppose une volonté de dissimulation de l’assuré en vue d’obtenir des prestations indues....

Adoptée à l’unanimité avec modifications le 13 octobre 2026, la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » prévoit des services d’enquête et des juridictions spécialisés, renforce les droits des victimes et la répression des violences, et développe la prévention dans l’éducation, le travail et la santé. Transmise au Sénat,...

Après cassation partielle limitée à la question de l’obtention d’une dérogation espèces protégées, le juge saisi sur renvoi doit examiner si ce vice peut être régularisé, sans pouvoir opposer l’autorité de chose jugée de son premier arrêt. En cas d’erreur commise sur cette seule question, le juge de cassation peut n’annuler que partiellement l’arrêt....

Le préfet peut définir des exceptions aux interdictions et prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels afin de permettre l’implantation d’installations solaires en zone d’aléa d’inondation lorsqu’elles n’aggravent pas les risques. Mais cette faculté suppose une décision préalable, motivée et rendue publique, prise après consultation des maires et présidents d’EPCI concernés : elle ne permet pas au...

On savait déjà, par une jurisprudence très pédagogue du Conseil d'État (CE, ord. réf., 27 juill. 2018, n° 422241 : Lebon T. ; JCP A 2018, act. 686) que le droit au (x) soin(s) ne permet pas aux patients de tout exiger des soignants à compter du moment où ils ont consenti à l’action médicale. En effet, oui, les patients ont des droits (et de plus en plus depuis leur consécration par la loi dite Kouchner du 4 mars...

Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé....

Le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable ne peut, au soutien de son opposition à contrainte, contester, devant le juge de la sécurité sociale, des chefs de redressement différents de ceux qu'il a visés dans sa réclamation soumise à la commission....

L'assurée s'étant bornée à demander la remise gracieuse de sa dette, elle ne pouvait être regardée comme ayant formé un recours préalable contre la décision lui notifiant l'indu : elle n'était pas recevable, à l'occasion du recours contentieux, à en contester le bien-fondé....

La contestation d’un refus de reconnaissance de maladie professionnelle relève du juge judiciaire, y compris lorsque l’assuré met en cause la convention ayant confié l’instruction de sa demande à une autre caisse. Cette convention ne révèle pas, en l’espèce, l’exercice de prérogatives de puissance publique....

Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un inspecteur du recouvrement ne peut emporter des documents de l’entreprise pour les examiner sans l’en avoir informée et avoir obtenu son accord, même s’il ne s’agit que de copies. Elle casse l’arrêt qui avait jugé le contrôle régulier sans vérifier ces deux points....

Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation précise les obligations de l’URSSAF concernant la « Charte du cotisant contrôlé », dans la rédaction de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale applicable à un contrôle engagé en 2019. L’avis préalable doit signaler l’existence de la charte, indiquer l’adresse électronique où elle est consultable et préciser qu’elle peut être adressée au cotisant...

Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les conditions dans lesquelles un court texte publié sur un réseau social peut être qualifié d’œuvre protégée par le droit d’auteur. Elle clarifie également la portée de l’exception permettant à la presse de reproduire des contenus dans le cadre du traitement de l’actualité....

La Cour de cassation précise les conséquences de l’utilisation d’une méthode irrégulière de calcul par l’Urssaf, le contrôle des taux du versement transport et des cotisations AT-MP, le régime social de l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale ainsi que le sort des majorations et des intérêts en cas d’annulation du redressement....

Depuis le 1er janvier 2020, l’annulation partielle des réductions ou exonérations de cotisations peut s’appliquer à un redressement antérieur, à condition que le cotisant présente une demande expresse accompagnée de justificatifs probants et qu’aucune décision judiciaire irrévocable ne soit déjà intervenue. Une demande formulée après la validation définitive du redressement ne peut donc ouvrir droit à remboursement....

La juridiction saisie d'une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l'employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent. Sans être lié par le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse, il peut néanmoins utiliser ce taux comme élément d’évaluation et n’est pas tenu d’ordonner une expertise s’il...

Lorsqu'il est saisi d'une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV, le juge de l'indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l'employeur doit désormais fixer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être lié par celle retenue...

À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle est fixée à 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans et à 20,5 mois pour ceux âgés d’au moins 55 ans. Ces durées sont respectivement portées à 20 et 30 mois outre-mer, hors Mayotte. Les allocataires d’au moins 55 ans pourront, sous certaines conditions, demander à France Travail une prolongation,...

Publié au Journal officiel du 7 août 2026, le décret n° 2026-741 réforme plusieurs aspects du droit de l’arbitrage interne et international. Premier acte d’une réforme du droit français de l’arbitrage, il vise à simplifier les procédures, renforcer l’efficacité des sentences arbitrales, adapter le cadre juridique aux pratiques contemporaines tout en consacrant des solutions dégagées par la jurisprudence et...

Informé du passé industriel du site sur lequel est implanté l'immeuble vendu, le notaire ne peut se limiter aux bases environnementales publiques lorsque les déclarations du vendeur sont insuffisantes ; il doit procéder aux investigations nécessaires auprès de l'autorité chargée des installations classées, à défaut de quoi il engage sa responsabilité....

Le droit de l'Union européenne s'oppose à ce qu'un État membre refuse des prestations familiales à un ressortissant d'un État tiers titulaire d'un permis unique au seul motif que ses enfants mineurs, nés hors de l'Union européenne, ne sont pas entrés régulièrement sur le territoire....

La CAA de Nantes confirme la responsabilité partielle de l'État pour les carences de ses services dans la lutte contre les pollutions agricoles à l'origine des algues vertes et lui enjoint de renforcer les mesures de réparation du préjudice écologique et les contrôles des installations classées. ...

L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE suppose que celui-ci soit fixé dans un document de l'employeur régulièrement homologué, peu important le motif ayant conduit à l'annulation ultérieure de cette homologation par le juge administratif....

Le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu'il devait communiquer lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire....

Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque constitue une décision distincte de celle fixant le taux de cotisation AT-MP. L'employeur qui entend le contester doit exercer un recours dans les deux mois suivant sa notification, la contestation du seul taux de cotisation ne valant pas contestation du classement....