Contentieux Urssaf : les justificatifs de frais professionnels non produits lors du contrôle ne peuvent être invoqués pour la première fois devant le juge
[01.07.2026]
Le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu'il devait communiquer lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire....
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