C'est une grande première pour la Cour de justice de l'Union européenne ! Dans un arrêt rendu en assemblée plénière ce mardi 21 avril, les juges de Luxembourg ont condamné la Hongrie pour manquements aux valeurs sur lesquelles est fondée l'Union (TUE, art. 2). La Cour considère qu'en adoptant la loi dite modificative de 2021 « introduisant des mesures plus sévères à l'encontre des délinquants pédophiles et...

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) publie le rapport d'une mission très attendue pour répondre à cette question simple et fondamentale : les règles européennes de droit d'auteur s'appliquent-elles aux grands modèles d'IAG non européens ? Sa conclusion : dès lors que les modèles sont commercialisés dans l'UE, ce n'est pas parce que des serveurs seraient localisés ou des opérations...

Le 12 novembre, l'Assemblée nationale n'a pas achevé l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) dans le délai constitutionnel de 20 jours. Conséquence : à partir du 19 novembre, le Sénat débattra du texte initial du Gouvernement, mais enrichi des amendements adoptés par les députés....

Aujourd'hui, 23 juillet, la Cour internationale de Justice a publié son avis consultatif en réponse à une demande de l'Assemblée générale des Nations unies formulée en mars 2023. Celle-ci souhaitait clarifier les obligations juridiques des États en matière de protection du climat et les conséquences de leurs actions ou omissions sur les générations actuelles et futures, ainsi que sur les États vulnérables,...

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a publié son douzième rapport annuel, qui analyse les évolutions du système de retraite français et présente des projections jusqu'en 2070. Ce rapport met en lumière plusieurs points clés concernant la situation financière des retraites et les mesures possibles pour équilibrer le...

À la suite de son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale le 14 janvier dernier, le Premier ministre, François Bayrou, a demandé à la Cour des comptes de réaliser une « mission flash » sur la situation financière et les perspectives du système de retraites, avec un rapport à rendre le 20 février devant servir de base aux partenaires sociaux pour proposer des solutions en vue d'améliorer le...

À la suite de la consultation des parties prenantes menée par le Bureau de l'intelligence artificielle (IA) en novembre-décembre dernier, la Commission vient de publier ses lignes directrices sur les pratiques interdites en matière d'intelligence artificielle, c'est-à-dire celles qui présentent des risques inacceptables au titre de la législation sur l'IA (AI act) (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024...

Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle a créé une obligation de transparence pour les fournisseurs de systèmes d'IA à usage général qui leur impose de mettre en place une politique visant à se conformer à la législation de l'UE en matière de droit d'auteur et de droits voisins (art. 53, 1, c) ainsi qu'à publier des résumés suffisamment...

Première réglementation globale au monde portant sur l'intelligence artificielle, le règlement sur l'IA (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024) est entré en vigueur le 1er août 2024. Un pacte sur l'IA a en outre été lancé afin de couvrir la période transitoire qui précède la date à partir de laquelle le règlement sera pleinement applicable et l'élaboration d'un code de de bonnes pratiques, prévu par la...

Le 25 juillet 2024, la Commission européenne a publié le second rapport sur l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce deuxième rapport, qui fait suite à celui adopté en 2020, évalue l'impact et l'efficacité du RGPD, en soulignant à la fois les réussites et les domaines nécessitant des améliorations. Pour ce faire, il s'appuie notamment sur la position et les conclusions du Conseil...

Le Conseil de l'UE a adopté hier un douzième paquet de mesures économiques et individuelles restrictives en raison de la poursuite de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine....