Le règlement européen sur l'intelligence artificielle est entré en vigueur

Première réglementation globale au monde portant sur l'intelligence artificielle, le règlement sur l'IA (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024) est entré en vigueur le 1er août 2024. Un pacte sur l'IA a en outre été lancé afin de couvrir la période transitoire qui précède la date à partir de laquelle le règlement sera pleinement applicable et l'élaboration d'un code de de bonnes pratiques, prévu par la législation sur l’IA, est également en cours.

Le règlement sur l'IA introduit une définition prospective de l'IA, en s'appuyant sur une approche fondée sur la sécurité des produits et sur les risques dans l'UE :

• systèmes d'IA présentant un risque minime tels que les filtres anti-spam : aucune obligation au titre du règlement sur l'IA, seulement adoption volontaire de codes de conduite supplémentaires ;

• systèmes d'IA présentant un risque spécifique en matière de transparence tels que les chatbots qui doivent indiquer clairement aux utilisateurs qu'ils interagissent avec une machine ;

• systèmes d'IA considérés comme à risque élevé tels que ceux utilisés pour le recrutement ou pour évaluer si quelqu'un a le droit d'obtenir un prêt qui devront respecter des exigences strictes ;

• systèmes ou applications d'IA considérés comme une menace évidente pour les droits fondamentaux des personnes purement et simplement interdits, notamment ceux qui manipulent le comportement humain pour priver les utilisateurs de leur libre arbitre, comme les jouets qui utilisent une assistance vocale incitant des mineurs à avoir un comportement dangereux, des systèmes qui permettent la notation sociale par les États ou les entreprises, et de certaines applications de police prédictive.

Le règlement sur l'IA introduit également des règles pour les modèles d'IA dits à usage général, qui sont des modèles d'IA extrêmement performants conçus pour accomplir un large éventail de tâches telles que la génération de textes semblables à ceux que rédigerait un humain.

Supervision et contrôle. - Les États membres pourront jusqu'au 2 août 2025 désigner les autorités nationales compétentes, qui superviseront l'application des règles relatives aux systèmes d'IA et exerceront des activités de surveillance du marché. Le Bureau de l'IA créé au sein de la Commission sera le principal organe de mise en œuvre du règlement sur l'IA au niveau de l'UE et il sera également chargé du contrôle du respect des règles applicables aux modèles d'IA à usage général.

Trois organes consultatifs soutiendront la mise en œuvre des règles :

• le Comité européen de l'intelligence artificielle garantira l'application uniforme du règlement sur l'IA dans tous les États membres de l'UE et servira de principal organe de coopération entre la Commission et les États membres.

• un groupe scientifique composé d'experts indépendants fournit des conseils techniques et des contributions concernant le contrôle du respect de la législation. En particulier, ce groupe pourra adresser des alertes au Bureau de l'IA concernant les risques associés aux modèles d'IA à usage général.

• le Bureau de l'IA pourra également recevoir des orientations d'un forum consultatif, composé d'un ensemble diversifié de parties prenantes.

Sanctions. - Les entreprises non respectueuses des règles se verront infliger une amende : jusqu'à 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les violations relatives aux applications d'IA interdites, jusqu'à 3 % en cas de manquement aux autres obligations prévues, et jusqu'à 1,5 % en cas de communication d'informations inexactes.

Entrée en application. - La majorité des dispositions du règlement sur l'IA commencera à s'appliquer le 2 août 2026. Toutefois, l'interdiction des systèmes d'IA considérés comme présentant un risque inacceptable s'appliquera à partir du 2 février 2025, tandis que les dispositions applicables aux modèles d'IA dits à usage général s'appliqueront  à partir du 2 août 2025.

Afin de couvrir la période transitoire qui précède la date à partir de laquelle le règlement sera pleinement applicable, la Commission a lancé un  pacte sur l'IA . Cette initiative invite les développeurs d'IA à adopter volontairement les obligations essentielles prévues dans le règlement sur l'IA avant les délais légaux prescrits. Il s'articule autour de deux piliers :

• le pilier I sert de passerelle pour engager le réseau du pacte sur l’IA (les organisations qui ont manifesté leur intérêt pour le pacte), encourage l’échange de bonnes pratiques et fournit des informations pratiques sur le processus de mise en œuvre de la législation sur l’IA ;

• le pilier II encourage les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA à se préparer rapidement et à prendre des mesures pour se conformer aux exigences et obligations énoncées dans la législation.

Code de bonnes pratiques. - La Commission élabore des lignes directrices afin de définir et de préciser comment le règlement sur l'IA devrait être mis en œuvre et afin de faciliter la mise en place d'instruments de corégulation comme des normes et des codes de bonnes pratiques. Une consultation sur le code de bonnes pratiques pour l’intelligence artificielle à usage général est en cours depuis le 30 juillet jusqu'au 10 septembre 2024. En parallèle a également été lancé un appel à manifestation d'intérêt pour participer à l’élaboration de ce premier code de bonnes pratiques qui est ouvert jusqu'au 25 août 2024.

Le code de bonnes pratiques, prévu par la législation sur l’IA, portera sur des domaines essentiels tels que la transparence, les règles relatives au droit d’auteur, l’identification et l’évaluation des risques, l’atténuation et la gestion interne des risques. Il est prévu de le finaliser d’ici avril 2025 selon un mode itératif.