Réforme des retraites : revalorisation des petites pensions, ASPA, création d’une pension d’orphelin et AVA

Deux décrets du 10 août 2023 déclinent les modalités d’application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023, de financement de la sécurité sociale pour 2023, relatifs aux minima de pension, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ainsi qu’à la création de la pension d’orphelin et de l’assurance vieillesse des aidants (AVA).

Le décret n° 2023-752 plafonne à 24 le nombre de trimestres d'assurance vieillesse des aidants et d'assurance vieillesse des parents au foyer ainsi que les périodes assimilées à des services effectifs qui peuvent être prises en compte pour le calcul du minimum garanti. Il fixe à neuf mois la condition de résidence de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Il fixe également les règles de demande de la pension d'orphelin. Il tire les conséquences de la création de l'assurance vieillesse des aidants. Enfin, il autorise le traitement de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite » en vue du calcul de la majoration exceptionnelle des pensions ayant pris effet avant le 1er septembre 2023 et exclut cette majoration de la base ressources de la complémentaire santé solidaire et de celle des aides personnelles au logement.

Le décret n° 2023-754 revalorise la pension minimale de référence ainsi que le minimum contributif et sa majoration, dont il précise les modalités de calcul. Il fixe également les paramètres de la pension d'orphelin et de l'assurance vieillesse des aidants, et précise par ailleurs le seuil de récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Il définit enfin les paramètres de la majoration exceptionnelle des petites pensions prévue par l'article 18 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 pour les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles.

Revalorisation des pensions minimales pour les nouveaux retraités. - Concrètement, ces décrets revalorisent le minimum de pension à hauteur de 100 € par mois pour les personnes partant en retraite à compter du 1er septembre 2023 Cette mesure s’appliquera aux salariés, aux artisans-commerçants ainsi qu’aux agriculteurs. Environ 200 000 nouveaux retraités en bénéficieront chaque année, soit environ un départ sur quatre. En outre, le minimum de pension est désormais indexé sur le SMIC, et non plus sur l’inflation. Enfin, ces décrets traduisent la prise en compte d’une partie des trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et des aidants (AVA) dans le calcul de la majoration du minimum de pension.

Revalorisation des petites pensions des retraités actuels. - Ces décrets revalorisent également les pensions minimales du régime général, du régime agricole et du régime des cultes ayant pris effet avant le 1er septembre 2023. Près de 1,7 millions de retraités bénéficieront d’une revalorisation de leur retraite, dont environ 700 000 bénéficieront d’un paiement dès l’automne 2023. Les revalorisations ultérieures auront lieu au printemps 2024, avec effet rétroactif au 1er septembre 2023. Par ailleurs, les agriculteurs partis à la retraite au temps plein au titre d’une inaptitude et ou de leur âge seront désormais éligibles à la garantie différentielle. Environ 45 000 exploitants seront ainsi revalorisés. Les paiements seront opérationnels courant 2024, avec effet rétroactif au 1er septembre 2023.

Recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). - Ces décrets relèvent le seuil de récupération sur succession de 39 000 € à 100 000 € pour la métropole, ainsi que son indexation sur l’inflation (le seuil ayant été relevé de 100 000 à 150 000 € dans les outre-mer). Ils modifient également la durée de résidence sur le territoire exigée pour le bénéfice de l’ASPA, désormais fixée à neuf mois par an.

Création de la pension d’orphelin au régime général. - Ces décrets fixent les conditions d’accès à la pension d’orphelin, créée par l’article 18 de la LFRSS pour 2023, afin de lutter contre la précarité des moins de 21 ans ayant perdu leurs deux parents. Elle pourra être perçue jusqu’à 25 ans sous condition de ressources, notamment pour les étudiants et sans limite d’âge pour les orphelins souffrant d’un handicap supérieur à 80% avant leur 21 ans. Le plafond de ressources applicable en 2023 s’élève à 12 570,55 €.

La création de l’assurance vieillesse des aidants (AVA). - Afin de renforcer les droits à retraite des aidants, ces décrets permettent d’ouvrir les droits à l’assurance-vieillesse à de nouveaux aidants : d’une part, les parents d’enfants handicapés dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % mais qui sont éligibles au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), ce qui permet notamment aux parents d’enfants bénéficiaires de la PCH de se voir ouvrir des droits à la retraite au régime général, et d’autre part les aidants d’adultes handicapés non-cohabitants ou ne présentant pas de lien familial, mais uniquement un lien stable et étroit avec la personne aidée.