Loi européenne sur l'IA : publication des lignes directrices sur les pratiques interdites

À la suite de la consultation des parties prenantes menée par le Bureau de l'intelligence artificielle (IA) en novembre-décembre dernier, la Commission vient de publier ses lignes directrices sur les pratiques interdites en matière d'intelligence artificielle, c'est-à-dire celles qui présentent des risques inacceptables au titre de la législation sur l'IA (AI act) (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024). Cette publication intervient alors que, depuis le 2 février 2025, les premières règles de cette loi sur l'IA ont commencé à s'appliquer (Chapitre I : Dispositions générales - art. 1er à 4 et Chapitre II : Pratiques d'IA interdites - art. 5). Précision : la Commission a approuvé ces lignes directrices mais ne les a pas encore officiellement adoptées.

Ces lignes directrices visent à accroître la clarté juridique et à fournir un aperçu des interprétations par la Commission des interdictions de l'article 5 de la loi sur l'IA en vue de garantir leur application cohérente, efficace et uniforme. Pour rappel l'article 5 de la loi sur l'IA interdit la mise sur le marché de l'UE, la mise en service ou l'utilisation de certains systèmes d'IA à des fins de manipulation, d'exploitation, de contrôle social ou de surveillance pratiques qui, de par leur nature, violent les droits fondamentaux et les valeurs de l'Union. À ce titre, sont notamment interdits au titre de cette disposition les systèmes d'IA qui manipulent les décisions des personnes ou exploitent leurs vulnérabilités, les systèmes qui évaluent ou classent les personnes en fonction de leur comportement social ou de leurs traits personnels, et les systèmes qui prédisent le risque qu'une personne commette un crime. Sont également interdits les systèmes d'IA qui récupèrent des images faciales sur l'internet ou des images de vidéosurveillance, qui déduisent des émotions sur le lieu de travail ou dans les établissements d'enseignement, et ceux qui classent les personnes sur la base de leurs données biométriques. Certaines exceptions sont toutefois prévues telles que la recherche de personnes disparues ou la prévention d'attaques terroristes.

Ces lignes directrices contiennent des conseils pratiques pour aider les autorités compétentes ainsi que les fournisseurs et les développeurs de systèmes d'IA à respecter dans leurs activités leurs obligations en vertu de la loi sur l'IA. Elles s'efforcent d'interpréter les interdictions de manière proportionnée afin d'atteindre les objectifs de la loi sur l'IA visant à protéger les droits et la sécurité, tout en promouvant l'innovation et en assurant la sécurité juridique.

Il est précisé que l'application de l'article 5 de la loi AI nécessitera une évaluation au cas par cas, qui prend dûment en compte la situation spécifique en cause dans chaque cas individuel. Les exemples figurant dans ces lignes directrices sont donc purement indicatifs et sans préjudice de la nécessité d'une telle évaluation dans chaque cas.

Ces lignes directrices seront régulièrement révisées à la lumière de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre pratique de l'article 5 de la loi sur l'IA et des évolutions technologiques et commerciales.