DAC9 : la directive sur la coopération et l'échange d'informations entre les autorités fiscales à l'imposition minimale des sociétés est adoptée
Le Conseil de l'UE a adopté hier une directive qui étend la coopération et l'échange d'informations dans le domaine de l'imposition minimale effective des sociétés (DAC9). L'objectif de cette directive est de mettre en œuvre des dispositions spécifiques de la directive relative au Pilier Deux qui a appliqué dans l'UE l'accord mondial du G20 et de l'OCDE sur la réforme de la fiscalité internationale.
La directive relative au Pilier Deux veille à ce que les bénéfices des plus grands groupes ou entreprises multinationaux et nationaux (enregistrant un chiffre d'affaires annuel consolidé du groupe d'au moins 750 M€) soient imposés à un taux minimal effectif de 15 %.
La DAC9 actualise la directive européenne relative à la coopération administrative (DAC) en élargissant les règles en matière de transparence fiscale. Elle simplifie la déclaration pour les grandes entreprises en permettant le dépôt central d'une déclaration d'information pour l'impôt complémentaire (DIIC), c'est-à-dire qu'une entreprise donnée effectue la déclaration pour l'ensemble du groupe concerné, en lieu et place d'un dépôt local, qui implique que chaque entreprise effectue le dépôt séparément. Elle introduit un formulaire type pour le dépôt de la DIIC dans l'ensemble de l'UE, conformément à celui élaboré par le cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
La DAC9 étend également le cadre de l'échange automatique entre États membres pour couvrir les DIIC.