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seuils de la commande publique

28 résultats trouvés

Transposition partielle de la directive relative à l'efficacité énergétique

Législation Ord. n° 2025-979, 14 oct. 2025 : JO 15 oct. 2025
[15.10.2025]

Prise sur le fondement du V de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADU), l'ordonnance transpose les articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité...

Nouvelles obligations dans les marchés publics pour favoriser les technologies « zéro net »

DAJ Bercy, actualités, 5 juill. 2024 (Industrie)
[05.07.2024]

Le règlement européen pour une industrie « zéro net » (règl. (UE) 2024/1735, 13 juin 2024) , publié au Journal officiel de l'Union européenne le 28 juin, impose aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développement durable et de résilience. Il vise à renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net...

Offert

RSE : la directive CSRD est transposée

Législation Ord. n° 2023-1142, 6 déc. 2023 : JO 7 déc. 2023
[07.12.2023]

Prise en application de l'article 12 de la loi DDADUE du 9 mars 2023, l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 est relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. En ce sens, elle transpose la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 (Directive CSRD...

Notice explicative de la DAJ relative aux nouveaux formats européens d’avis de publicité des contrats de la commande publique

DAJ Bercy, actualités, 4 août 2023 (Notice)
[22.08.2023]

La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a publié une notice explicative relative aux nouveaux formulaires d'avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) issus du règlement d'exécution 2019/1780/UE du 23 septembre 2019. L'utilisation exclusive de ces formulaires sera impérative à compter du 25 octobre 2023....
Séléction de la rédaction
G. CLAMOUR

Obligation d'achat et d'utilisation de véhicules à faibles et à très faibles émissions

Législation Ord. n° 2021-1490, 17 nov. 2021 : JO 18 nov. 2021
[25.11.2021]

Publié le 18/11/2021 - Mis à jour le 25/11/2021. Afin de transposer la directive du 20 juin 2019, l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 étend le champ d'application de l'obligation d'achat et d'utilisation de véhicules à faibles et à très faibles émissions tout en réhaussant les proportions minimales. Quatre décrets du 17 novembre 2021 précisent les notions et...
Séléction de la rédaction

Publicité pour la vente en ligne de médicaments : la France ne pourra plus interdire aux pharmaciens étrangers de recourir au référencement payant

Jurisprudence CJUE, 1er oct. 2020, aff. C‑649/18, A c/ Daniel B, UD, AFP, B, L,
[01.10.2020]

La CJUE, dans un arrêt du 1er octobre 2020, analyse la législation française qui encadre la publicité digitale pour les services de vente en ligne de médicaments sans prescription depuis d'autres États membres de l'UE. Elle juge qu'un État membre de destination d'un service de vente en ligne de médicaments sans prescription ne peut interdire à des pharmacies établies dans d'autres États membres vendant ces...

Vente en ligne de médicaments : la France peut-elle encadrer la publicité faite par des pharmaciens établis dans un autre État membre ?

CJUE, concl., 27 févr. 2020, aff. C-649/18, A c/ Daniel B, UD, AFP, B et L.
[27.02.2020]

L'Avocat général, Henrik Saugmandsgaard Øe, dans ses conclusions du 27 février 2020, estime qu'en principe, la réglementation française encadrant la publicité faite par des pharmaciens établis dans d'autres États membres pour leurs services de vente en ligne de médicaments sans prescription, n'est pas conforme au droit de...