Publicité pour la vente en ligne de médicaments : la France ne pourra plus interdire aux pharmaciens étrangers de recourir au référencement payant

La CJUE, dans un arrêt du 1er octobre 2020, analyse la législation française qui encadre la publicité digitale pour les services de vente en ligne de médicaments sans prescription depuis d'autres États membres de l'UE. Elle juge qu'un État membre de destination d'un service de vente en ligne de médicaments sans prescription ne peut interdire à des pharmacies établies dans d'autres États membres vendant ces médicaments de recourir au référencement payant dans des moteurs de recherche et des comparateurs de prix. En revanche, il peut limiter la publicité, interdire l'offre promotionnelle de médicaments et exiger l'insertion d'un questionnaire de santé dans le processus de commande de médicaments en...