Le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d'une réduction du coût total du crédit n'inclut pas les frais indépendants de la durée du contrat. Le consommateur ne peut donc réclamer qu'une réduction des intérêts ainsi que des frais dépendants de la durée du...

Lorsqu'un requérant conteste en excès de pouvoir les décisions déterminant les tarifs et les coefficients de localisation servant de base au calcul des valeurs locatives, le juge se prononce au vu des éléments versés au dossier par les parties mais doit, dans certains cas, demander à l'administration d'apporter au débat les éléments relatifs au calcul des tarifs et au coefficient de localisation...

L'option pour la répartition du revenu foncier lié à la remise gratuite d'immeubles au terme d'un bail à construction sur les quatorze exercices suivants peut être effectuée soit dans la déclaration de revenus du contribuable, soit dans le délai de...

Le notaire, rédacteur d'un compromis de vente d'un bien immobilier qui n'a pu être réitéré en raison de la défaillance des acquéreurs, a manqué à son devoir d'information et de conseil ainsi qu'à celui d'assurer l'efficacité juridique de cet acte. Ce dernier ne contient aucune mention d'un délai de versement du dépôt de garantie et le notaire n'a pas attiré l'attention des vendeurs sur les risques encourus de défaut...

Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce...

Le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle demeure déterminé en application des dispositions de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 lorsque le délai a commencé à courir avant l'entrée en vigueur de ce texte (Cass. 3e civ., 24 janv. 2019, n° 17-25.793 : JurisData n° 2019-000622 : V. Nullité d'un acte constitutif d'une...

Une ressortissante française, dont le dernier domicile était situé à Simrishamn (Suède), est décédée en 2013, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Le 7 mars 1961, elle avait fait donation à une association d'un bien immobilier situé en France. Le 26 septembre 2014, les héritiers ont assigné l'association devant le tribunal de grande instance de Nanterre en réduction de la...

À la suite d'une vente immobilière par acte du 30 décembre 2015, le notaire instrumentaire dépose une requête d'inscription de privilège du vendeur auprès du juge du livre foncier de Strasbourg en juin 2016. Ce dernier rejette la requête, au motif que le délai de deux mois - requis par l'article 2379 du Code civil pour procéder à l'inscription de cette sûreté légale - n'a pas été respecté. Saisie par le notaire, la...

La CJUE, dans un arrêt du 17 septembre 2020, interprète la TVA (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 184 à 187). L'affaire concerne la manière dont une déduction initiale de la TVA ajoutée doit être régularisée par un opérateur dont l'intention a été modifiée quant à l'utilisation d'un complexe d'appartements. En l'occurrence, la déduction a été effectuée alors que le complexe d'appartements était encore...

Le vendeur d'un bien immobilier n'est tenu d'informer l'acquéreur de l'existence des risques visés par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit qu'après que le préfet a arrêté́ la liste des communes concernées, ainsi que, pour chacune d'entre elles, la liste des risques technologiques auxquels elle est exposée et des documents auxquels le vendeur peut se...

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 31 juillet 2020, a jugé contraire à la Constitution les dispositions du CGI qui excluent les sociétés de construction-vente (SCCV) du bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux professionnels transformés en logement. Ces dispositions, issues de la loi de finances pour 2014, ne sont plus en vigueur. La déclaration...

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 10 juillet 2020, une ordonnance de référé dans le cadre de l'action en justice initiée par le Conseil supérieur du notariat (CSN) à l'encontre de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), s'agissant du nouveau symbole de reconnaissance des professionnels de l'immobilier élaboré par cette dernière, dénommé « Vesta » (V. JCP N 2020, n° 23, act. 492). Le tribunal de...

Saisie d'une question préjudicielle par la Cour administrative suprême de Finlande, la CJUE énonce que ...