À quel moment l’acquéreur doit-il être informé de l’existence des risques visés par un plan de prévention des risques technologiques ?

Le vendeur d’un bien immobilier n’est tenu d’informer l’acquéreur de l’existence des risques visés par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit qu’après que le préfet a arrêté́ la liste des communes concernées, ainsi que, pour chacune d’entre elles, la liste des risques technologiques auxquels elle est exposée et des documents auxquels le vendeur peut se...