La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans les marchés publics, invitant les parties prenantes à donner leur avis sur les mesures possibles pour moderniser le cadre actuel. Les parties prenantes peuvent soumettre leurs commentaires jusqu'au 10 juin 2026 via le portail en remplissant le...

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 prépare l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 qui doivent se dérouler dans les Alpes françaises. Elle prévoit des adaptations temporaires à plusieurs règles en matière d'urbanisme, de logement ou encore de santé et de travail. Elle contient également un volet sécurité....

Le cahier des charges d'un marché public peut inclure comme critère d'attribution un engagement du soumissionnaire à négocier des salaires plus élevés que ceux de la convention de branche....

Le décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 a pour objectif d'harmoniser les dispositions applicables aux sociétés concessionnaires d'autoroutes publiques et privés, et rehausse ainsi le seuil à partir duquel les sociétés concessionnaires privées d'autoroutes sont soumises à une procédure formalisée pour la passation de marchés de...

Un décret du 18 mars 2026 redéfinit le périmètre du système d'information et de communication (SIC) de l'État ainsi que le champ d'action des directions ministérielles du numérique et vient renforcer le contrôle de la direction interministérielle du numérique (DINUM) s'agissant des projets stratégiques SIC, dont un arrêté du même jour vient préciser les...

Le règlement (UE) 2026/687 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 établit les dispositions relatives à la mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales figurant dans l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce en ce qui concerne les produits...

Le Conseil d’État valide l’essentiel du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation des avocats, notamment les nouvelles conditions d’accès pour les docteurs en droit. Il annule toutefois le dernier alinéa de l’article 54 du décret de 1991, en jugeant que le CNB ne peut fixer les modalités d’appréciation des compétences en droit français, cette compétence relevant du pouvoir réglementaire de l’État....

Un arrêté du 27 février 2026 approuve le règlement intérieur commun des commissions professionnelles consultatives (CPC), qui rendent des avis sur les projets de création, révision ou suppression des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État. Il fixe surtout des règles de fonctionnement (rôle des CPC, organisation des travaux, convocation, quorum, vote, confidentialité, parité,...

Le Conseil de l’UE a formellement adopté le règlement qui met en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles. Le règlement vise à renforcer la protection des agriculteurs de l'UE en permettant que des mesures de sauvegarde soient appliquées rapidement si des importations en provenance des...

La question posée au Conseil d'État était celle du contenu exigé d'une « lettre de réclamation » au sens de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC) : un courrier demandant le paiement d'une facture peut-il valoir réclamation lorsqu'il mentionne un montant mais n'en justifie pas les bases de calcul...

À partir de l'année 2026, certaines structures à but non lucratif - telles que les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats exerçant une activité non lucrative - deviennent soumises à la déclaration et au paiement de la taxe d'apprentissage auprès de l'Urssaf. Cette obligation s'applique à toutes les structures concernées, qu'elles soient ou non assujetties à l'impôt sur...

Le décret n° 2026-133 du 27 février 2026 modifie les modalités d'encadrement des frais de gestion, d'information et de missions des opérateurs de compétences (OPCO), en particulier les modalités selon lesquelles ces frais sont plafonnés et font l'objet d'une présentation par les opérateurs de compétences à l'occasion de l'évaluation de leurs conventions d'objectifs et de moyens. Le décret prévoit enfin la...

Par décret du 25 février 2026, M. Emmanuel Meyer, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, chef de service, adjoint de la directrice des affaires juridiques, est chargé des fonctions de directeur des affaires juridiques par intérim, à l'administration centrale des ministères économiques et...

À l’occasion de la reprise de l’examen du projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les ministres Jean-Pierre Farandou (Travail et Solidarités) et Philippe Baptiste (Enseignement supérieur) ont annoncé un renforcement de la régulation du secteur de la formation professionnelle, en particulier dans l’apprentissage. L’objectif est double : lutter plus efficacement contre les fraudes,...

Le décret n° 2026-104 du 19 février 2026 rétablit l'ancien critère de répartition entre opérateurs de compétences (OPCO) de la dotation pour le financement de l'alternance versée par France compétences. Il modifie la part minimale de la dotation pour le financement de l'alternance versée par France compétences aux OPCO que ceux-ci affectent à la prise en charge des contrats alternance et de leurs frais...

Le 16 février, le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État a présidé la première réunion du Conseil national de la commande publique (CNCP). Cette nouvelle instance marque une étape importante dans la relance et le pilotage stratégique de la politique nationale d’achats publics. Les achats publics représentent un enjeu majeur, avec plus de 233 milliards d’euros de marchés par an et...

Un État membre ne peut octroyer au promoteur d'une procédure de financement de projets un droit de priorité lui permettant, dans l'hypothèse où le contrat concerné ne lui aurait pas été initialement attribué, d'aligner son offre sur celle de l'adjudicataire initialement retenu et de se voir ainsi attribuer ce contrat, sous réserve de rembourser les frais que l'adjudicataire initial a engagés pour préparer son...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale l'immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 107 du 11 septembre 2025 portant création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) relatif au métier d'assistant administration de biens immobiliers, à la convention collective nationale...