Dans un avis du 15 avril 2026, la Cour de cassation répond à une question posée par une cour d’appel concernant la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti. En principe, le Code du travail encadre strictement cette rupture : après les 45 premiers jours, elle doit respecter un préavis et passer par une procédure de médiation (C. trav., article L. 6222-18, réd. Loi n° 2018-771, 5 sept. 2018...
Dans la mesure où la personne publique s'est bornée à mettre en œuvre la faculté, prévue par le CCAG, de résilier unilatéralement le contrat administratif à tout moment, les dispositions du Code de commerce relatives à la rupture brutale d'une relation commerciale (C. com., art. L. 442-1 act.) ne sont pas applicables....
Afin d’aider les collectivités territoriales dans la gestion de leurs services publics, la direction des affaires juridiques (DAJ), en partenariat avec la direction de la Sécurité sociale (DSS), a publié un nouveau guide de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) consacré aux délégations de service public (DSP) dans le secteur de la petite...
Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé, pour les marchés publics de fournitures et de services, le seuil en dessous duquel les acheteurs sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables, en le faisant passer de 40 000 à 60 000 euros hors taxes. Cette mesure vise à simplifier les procédures pour les marchés de faible...