Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Le Conseil de l'UE a adopté hier une directive qui étend la coopération et l'échange d'informations dans le domaine de l'imposition minimale effective des sociétés (DAC9). L'objectif de cette directive est de mettre en œuvre des dispositions spécifiques de la directive relative au Pilier Deux qui a appliqué dans l'UE l'accord mondial du G20 et de l'OCDE sur la réforme de la fiscalité internationale....
Hier, 6 février, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de finances pour 2025, par 219 voix contre 107 et 19 abstentions. Les députés ayant également adopté ces mêmes conclusions le 3 février, après le recours au « 49.3 » à l'Assemblée par François Bayrou et le rejet d'une motion de censure, le texte est considéré comme définitivement...
Au grand dam des sénateurs à l'origine de cette proposition de loi qui dénoncent un détricotage de leur texte, c'est donc dans une version profondément remaniée que, le 1 février, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture (par 66 votes « pour », 5 « contre », et 17 abstentions) la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques....
Deux décrets du 10 août 2023 déclinent les modalités d'application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023, de financement de la sécurité sociale pour 2023, relatifs aux minima de pension, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ainsi qu'à la création de la pension d'orphelin et de l'assurance vieillesse des aidants (AVA)....