Depuis plusieurs années, on sait désormais identifier et même qualifier une infection nosocomiale (CSP, art. L. 1142-1) comme étant « une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient » généralement dans un établissement de santé « et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». Ce faisant,...

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation ciblée sur l'accès équitable aux services financiers pour les personnes ayant survécu à un cancer. L'objectif est de garantir qu'après une période définie suivant la fin du traitement actif, un diagnostic de cancer antérieur ne puisse plus être pris en compte pour fixer le prix ou les conditions d'accès à un service financier, tel qu'une assurance-vie...

Par deux arrêts rendus le 17 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne clarifie l’application du règlement n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Elle précise, d’une part, la distinction entre étiquetage et publicité et, d’autre part, les conditions dans lesquelles certaines mentions obligatoires doivent être communiquées au...

Neuf arrêtés datés du 10 juillet 2026 ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2026. Ils approuvent les nouveaux règlements applicables aux régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et, dans certains cas, de prestations complémentaires de vieillesse de neuf sections professionnelles rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL...

Le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une nouvelle révision de la directive relative aux agents cancérigènes, mutagènes et aux substances reprotoxiques (DCMR). Cette réforme vise à mieux protéger les travailleurs exposés à des substances dangereuses susceptibles de provoquer des cancers, des maladies respiratoires ou des troubles de la reproduction. Selon...

La loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 reconnaît la part de responsabilité de l'État dans les préjudices causés par l'utilisation d'un pesticide agricole, le chlordécone, en Guadeloupe et en Martinique. Elle fixe aussi des objectifs de dépollution des terres et des eaux contaminées ainsi que d'indemnisation des victimes et des territoires....

Si le Conseil d'État ne leur donne pas toujours satisfaction, il faut relever qu'au contentieux, le syndicat des jeunes médecins (ici requérant aux côtés d'autres professionnels de santé) propose toujours des arguments juridiques innovants, juridiquement rigoureux et singulièrement efficients. Toutefois, même s'il mettait ici en avant et factuellement le fait que l'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance...

La responsabilité de l'État du fait de l'exposition d'une mère à la Dépakine pendant ses grossesses a été retenue par la cour administrative d’appel de Paris. Le Conseil d'État juge cependant que, dès lors que cette faute (simple) de l'État dans ses attributions de contrôle de la sécurité sanitaire des produits de santé a fait perdre à la victime une chance de se soustraire aux risques qui se sont réalisés, elle a...

Deux décrets du 17 avril 2026 adaptent la partie réglementaire du Code de la santé publique (CSP...

Par cette décision appelée à la publication, la Cour de cassation confirme la condamnation de vétérinaires pour complicité d'infractions affectant la sécurité sanitaire de denrées alimentaires, indépendamment de l'absence de condamnation des auteurs principaux, en raison d'une cause d'exonération personnelle....

Le 2 avril 2026, la CEDH s'est prononcée sur le respect du droit à la vie d'une enfant mineure dans le contexte de l'arrêt, malgré l'opposition de ses parents, de traitements qui la maintenaient artificiellement en vie. Elle a jugé que la France avait respecté ses obligations positives et qu'aucune violation de l'article 2 de la Convention ne pouvait lui être reprochée....

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont rendu un avis conjoint sur la proposition de règlement européen relative aux biotechnologies. Cette proposition de la Commission européenne vise à renforcer la compétitivité de l’Union européenne dans les secteurs des biotechnologies et de la biofabrication, notamment dans le domaine de la santé....

La décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie d’un patient qui avait rédigé des directives anticipées n’a pas emporté violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention EDH....

Ce mardi à l'occasion d'une session plénière, le Parlement européen a adopté une série de propositions visant à améliorer la disponibilité et l'approvisionnement en médicaments critiques dans l'UE....

Le I de l'article 1635 bis AE du code général des impôts dans sa version issue de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que certaines modifications mineures d'autorisation de mise sur le marché de type IA examinées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) portant sur des informations de nature administrative ou technique et ne...

Un arrêté du 17 décembre 2025 met à jour l'instruction budgétaire et comptable M. 21, applicable aux établissements publics de...

La Commission européenne a adopté de nouvelles mesures pour mieux protéger les travailleurs contre l'amiante....

Le décret n° 2025-1192 du 10 décembre 2025 permet aux assistants de régulation médicale de bénéficier de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il participe ainsi à l'application du droit européen relatif à la mobilité des professionnels de santé diplômés de l'Union européenne et de l'Espace économique...

La jurisprudence est désormais relativement fixe ou stable sur la valeur des directives anticipées (CSP, art. L. 1111-11) éclairées tant par la jurisprudence du Conseil d'État ( CE, ass., 26 oct. 2001, n° 198546 : Lebon, p. 514 ; JCP G 2002, II, n° 10025, note J. Moreau) que celle du Conseil constitutionnel ( Cons. const., 10 nov. 2022, n° 2022-1022 QPC, Zohra M. et a., pt 11 ; JCP A 2022, act. 694 ). Elles...

Même si le fait que le proche de la victime ait noué un lien avec elle uniquement après l'événement dommageable n'exclut pas son droit à indemnisation, l'existence de ce lien devra néanmoins être prouvée à la date de consolidation du préjudice....

Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la Cour de cassation précise que, en matière de vaccination obligatoire, le médecin a une obligation particulière de prudence et de sécurité, dont l'objet est de garantir l'efficacité et le suivi des mesures édictées afin de protéger la santé publique. En attestant mensongèrement d'une injection vaccinale à laquelle il n'a pas procédé, il méconnaît de manière manifestement...

Le Conseil d'État juge que l'engagement de la responsabilité de l'État, pour faute simple, au titre de la prévention et de la gestion des crises sanitaires, et au cas d'espèce de la crise de la Covid-19, implique de justifier non d'une perte de chance d'éviter la contamination mais de ce que le préjudice résultant de la faute est la contamination elle-même. En outre, il juge qu'aucune faute n'a été commise par...