La responsabilité de l'État, au titre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, ne s'inscrit pas dans un raisonnement en termes de perte de chance

Le Conseil d'État juge que l'engagement de la responsabilité de l'État, pour faute simple, au titre de la prévention et de la gestion des crises sanitaires, et au cas d'espèce de la crise de la Covid-19, implique de justifier non d'une perte de chance d'éviter la contamination mais de ce que le préjudice résultant de la faute est la contamination elle-même. En outre, il juge qu'aucune faute n'a été commise par l'État dans le cadre de cette crise sanitaire....