Du gel confirmé des revalorisations tarifaires sanitaires en cas de sérieux dépassement de l'ONDAM

Si le Conseil d'État ne leur donne pas toujours satisfaction, il faut relever qu'au contentieux, le syndicat des jeunes médecins (ici requérant aux côtés d'autres professionnels de santé) propose toujours des arguments juridiques innovants, juridiquement rigoureux et singulièrement efficients. Toutefois, même s'il mettait ici en avant et factuellement le fait que l'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie) emportait un risque sérieux de dépassement à l'été 2025, ledit dépassement ne tenait que très peu à l'évolution des honoraires des médecins libéraux, justifiant peut-être que le gel des revalorisations tarifaires acté par le ministre de la Santé le 27 juin 2025 ne leur fût pas applicable. Le Palais royal ne suivra...