Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a décidé, lors de sa séance du 14 avril 2026, de poursuivre sa mobilisation contre le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, qu’il conteste fermement. Cette position s’inscrit dans la continuité des délibérations précédentes et intervient dans un contexte marqué par le « succès » de la journée « justice morte » du 13 avril, alors que le...

Le droit fiscal prévoit qu’une entreprise réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros peut bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % sur une fraction de ses bénéfices, dans la limite de 42 500 euros. Ce dispositif vise à soutenir les petites entreprises en allégeant leur charge...

La notion de « prix de vente » ne doit pas inclure des frais forfaitaires de traitement qui, d'une part, varient selon le montant total de la commande passée par l'acheteur du produit concerné ainsi que, le cas échéant, d'autres produits et qui, d'autre part, sont dus uniquement si la valeur totale de cette commande est inférieure à un montant minimal établi par le vendeur, pour autant que ces frais soient...

Une réponse ministérielle du 10 février 2026 concernant le traitement des rémunérations techniques des associés de société de droit commun exerçant une activité libérale a soulevé des interrogations auprès des professionnels de la comptabilité (Rép. min. n° 5192 : JOAN 10 févr. 2026, p. 1205, Da Conceicao Carvalho N. : V. D.O Actualité 9/2026, n° 12). Tirant les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'État ...

La rémunération du dirigeant d'une société par une autre société ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion, pourvu que les organes sociaux de la première aient consenti à une telle rémunération indirecte....

Les plus-values réalisées par des loueurs en meublé non-professionnels (LMNP) sont soumises aux règles des plus-values immobilières privées (CGI, art. 151 septies, VII). Néanmoins, pour les plus-values réalisées à compter du 15 février 2025, le prix d'acquisition doit être diminué des amortissements qui ont été admis en déduction (CGI, art. 150 VB, III créé par L. fin. 2025, art. 84 : V. Dr. fisc. 2025, n° 10, comm....

Toute personne assujettie à la TVA effectuant des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers, et enregistrant les règlements reçus en contrepartie au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, est tenue d'en utiliser un satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a publié une deuxième édition actualisée du guide de l’aide juridique, afin de mettre à disposition des avocats un outil pratique et fiable tenant compte des évolutions récentes du droit. Cette mise à jour vise à faciliter la compréhension et l’application des règles relatives à l’aide juridictionnelle, dans un contexte marqué par de nombreuses modifications législatives et...

L'article 4 de la loi de finances pour 2026 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du CGI, en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 0,9 %. Par une...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a proposé une mise à jour des modèles types de conventions d’honoraires afin de les adapter aux évolutions récentes de la profession d’avocat et à ses nouveaux modes d’exercice. L’objectif est d’aider les avocats à mieux encadrer la facturation de leurs prestations, tout en respectant leurs obligations légales, notamment en matière de transparence vis-à-vis du...

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’est prononcé sur un nouveau projet de décret de simplification de la procédure civile, dit « Magicobus III », qui s’inscrit dans la continuité des réformes engagées depuis 2024 pour moderniser et alléger les règles procédurales. Ce texte vise à simplifier et adapter la procédure civile aux pratiques actuelles, avec une entrée en vigueur envisagée en octobre...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une réforme de l’article 14 du Règlement intérieur national (RIN), qui encadre la collaboration entre avocats. Cette réforme s’inscrit dans une démarche plus large visant à améliorer l’attractivité de ce mode d’exercice, en renforçant la protection des collaborateurs et en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et...

Le Conseil national des barreaux (CNB) poursuit la réforme du dispositif de contrôle des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) applicables aux avocats. Dans ce cadre, il prévoit la création d’une Commission nationale de contrôle mutualisée, destinée à renforcer l’efficacité et la crédibilité des contrôles, notamment en réponse aux critiques du GAFI sur leur...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a engagé une réflexion visant à réformer la procédure disciplinaire applicable aux avocats, afin de la moderniser et de mieux répondre aux exigences actuelles. Dans ce cadre, un projet de réforme a été élaboré et soumis à consultation auprès des instances de la profession (Ordres, syndicats, organismes techniques...

En mars 2026, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 1,0 % sur un mois, après +0,6 % en février. Cette hausse des prix s’explique par celle des prix de l’énergie (+8,9 % après +0,3 %), portée par les produits pétroliers (+17,1 % après +1,8 %). Les prix des produits manufacturés augmentent moins qu’en février (+0,7 % après +1,4 %) comme ceux des services (+0,2 % après +0,5 %) et du tabac (+0,3 % après...

Un arrêté du 13 avril 2026 porte autorisation, au titre de l'année 2027, de l'ouverture d'une première session des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires (concours externe, concours interne et troisième concours - épreuves écrites en octobre 2026...

Un arrêté du 15 avril 2026 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 ( A. ENER2333856A 14 déc. 2023 ), dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce...

La Commission européenne a publié un nouveau document d'orientation , préparé en consultation avec les associations professionnelles, intitulé « OEA – Coopération douanière pour détecter, signaler et réagir aux activités suspectes », visant à renforcer la collaboration entre les autorités douanières et les opérateurs économiques dans la lutte contre le commerce illicite, le trafic de drogue et la criminalité...