Le délai de prescription de l’action en nullité d’un procès-verbal de bornage d’une parcelle relevant de la communauté matrimoniale, engagée par un époux sur le fondement de l’article 1427 du Code civil, court à compter du jour où il a connaissance de l’existence de l’acte signé par l’autre époux....
Le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 fixe au 22 octobre 2026 la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 22, 23 et 26 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour...
La mesure de curatelle, dès lors qu’elle est publiée, est opposable à tous : les juridictions pénales ne peuvent écarter les garanties de l’article 706-113 du Code de procédure pénale au motif qu’elles n’en avaient pas connaissance. Ces garanties s’appliquent y compris lorsqu’il n’est statué que sur les intérêts civils....
Dans sa décision n° 2026-1226 QPC du 16 octobre 2026, le Conseil constitutionnel valide le 5° de l’article L. 231 du Code électoral. Cette disposition interdit aux fonctionnaires des corps actifs de la police nationale d’être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent leurs fonctions ou les ont exercées depuis moins de six...