La Cour de cassation juge que, pour être conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 56-2 du Code de procédure pénale doit être interprété comme permettant au journaliste de contester toute saisie de documents susceptibles de porter atteinte au secret des sources, quel que soit le lieu où elle est réalisée....
Par un arrêt du 25 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que des propos outrageants adressés à un juge sur un réseau social entrent dans les prévisions de l'article 434-24 du Code pénal qui incrimine le délit d'outrage à magistrat, et cela même s'ils ont été tenus publiquement....
L'Arcom et le CNC, en collaboration avec la DGMIC du ministère de la Culture, ont mené une étude pour évaluer les effets du décret SMAD n° 2021-793, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, qui impose des obligations d'investissement dans la production cinématographique et audiovisuelle, notamment pour les services de VàDA...
L'Autorité de la concurrence publie un avis concernant le projet de décision de l'Arcep visant à lever la régulation du marché 3b, qui concerne la fourniture en gros d'accès central pour le marché de masse. Cet avis s'inscrit dans le cadre du 7e cycle d'analyse des marchés de gros du haut et très haut débit fixes, prévu jusqu'à la fin de...