Commande publique Contrats Commande publique : actualisation des seuils de procédure formalisée et de la liste des autorités publiques centrales à compter de 2026 Législation Minefi, avis n° ECOM2530077V : JO 26 déc. 2025 [05.01.2026] Un avis du 26 décembre 2025 met à jour, à compter du 1er janvier 2026, les seuils financiers au-delà desquels les marchés publics et les contrats de concession doivent être passés selon une procédure formalisée, conformément au droit européen de la commande... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Marchés publics de faible montant : seuils de dispense relevés Législation D. n° 2025-1386, 29 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025 [05.01.2026] Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifie les seuils prévus par les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du Code de la commande... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Commande publique : simplification de l’accès des entreprises et ajustements du cadre réglementaire Législation D. n° 2025-1383, 29 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025 [05.01.2026] Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 modifie le Code de la commande publique afin de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et de clarifier les règles... Lu
Notaire Professions judiciaires Avocat +1 Concurrence Allongement de la périodicité de révision des cartes d'installation des professions réglementées Législation D. n° 2025-1273, 22 déc. 2025 : JO 24 déc. 2025 [05.01.2026] Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 modifie le délai de révision des zones d'installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d'offices pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de... Lu
Commande publique Contrats P. Gasnier Prime de concours de maîtrise d'œuvre : le règlement du concours peut récompenser les perdants qui ont présenté des prestations non conformes Jurisprudence CE, 10 déc. 2025, n° 496633, Sté Moon Safari et a. : Lebon T. [18.12.2025] Les candidats admis à participer à un concours d'architecture organisé pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre ont droit au versement d'une prime de concours à condition que les études remises soient conformes au règlement du concours. Le règlement peut cependant prévoir le versement d'une telle prime aux candidats ayant remis des prestations non conformes au règlement du concours.... Lu
Concurrence Consommation Numérique +2 Données Pollutions, Risques et Nuisances L'Autorité de la concurrence publie une étude sur les enjeux concurrentiels liés à l'impact énergétique et environnemental de l'IA AAI Aut. conc., communiqué, 17 déc. 2025 (IA) [17.12.2025] L’Autorité de la concurrence publie une première étude dédiée aux enjeux concurrentiels liés à l’impact énergétique et environnemental de l’intelligence artificielle, prolongeant ainsi sa réflexion engagée dans un avis de 2024 sur l’IA... Lu
Proprieté industrielle Numérique Responsabilité civile et assurance +2 Données Concurrence Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé d'important à l’automne 2025 Jurisprudence Droits étrangers [16.12.2025] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique au cours de l'automne... Lu
Concurrence Droit européen Concurrence déloyale : la France appelle l'Union européenne à un sursaut industriel Minefi, communiqué n° 210, 15 déc. 2025 (CNI) [16.12.2025] Le 15 décembre, à l'issue de la réunion du Comité exécutif du Conseil national de l'industrie (CNI), la France appelle la Commission européenne à un sursaut face à la concurrence déloyale. Elle défend la mise en œuvre rapide d'une préférence européenne dans les secteurs stratégiques, notamment l'automobile.... Lu
Commande publique Contrats Commande publique : l’État engage une refonte de sa politique d’achats Minefi, communiqué n° 207, 15 déc. 2025 (commande publique) [15.12.2025] Lors des premières rencontres annuelles des achats de l’État, organisées le 15 décembre 2025 à Bercy, le Gouvernement a affirmé sa volonté de faire de la commande publique un instrument stratégique, à la fois plus simple, plus économe et plus... Lu
Droit douanier Concurrence Consommation +1 Droit européen UE : création d’un droit forfaitaire de 3 € sur les colis de moins de 150 € Minefi, communiqué n° 200, 12 déc. 2025 (colis) [15.12.2025] Le 12 décembre, les ministres des Finances se sont accordés pour instaurer un droit d'un montant forfaitaire de 3 € par catégorie d'articles contenus dans les colis inférieurs à 150 € qui entreront sur le territoire européen. Les catégories sont définies par la nomenclature combinée européenne. Cette mesure sera en vigueur au courant de l'année... Lu