La loi n° 2026-975 du 21 octobre 2026 permet aux établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental, lorsqu'ils ont donné satisfaction au bout de 10 ans, de garder leur statut expérimental pour une durée de 15 ans et de conserver leurs conditions particulières de...

À l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2027, la Cour des comptes alerte sur la fragilité du financement de la Sécurité sociale. Elle appelle à confirmer l’effort de redressement proposé et à organiser une reprise de la dette sociale, adossée à une trajectoire documentée de retour à l’équilibre d’ici...

Deux décrets du 20 octobre 2026 modifient les modalités de fixation des plafonds d’exclusion de l’assiette de la CSG des aides aux déplacements domicile-travail et les relèvent temporairement à 1 000...

Le décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 organise le régime du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi au profit des salariés des imprimeries de presse...

À l'occasion du dépôt du projet de loi de finances pour 2027, la direction générale du Trésor a élaboré, avec la direction générale des Entreprises et la direction du Budget, un rapport consacré au recensement des aides publiques aux entreprises. Publié pour la première fois, ce document vise à mieux identifier et suivre les aides publiques versées aux entreprises. Il sera actualisé chaque année afin de renforcer la...

Un arrêté du 13 octobre 2026 modifie l'arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles L. 4241-1, R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du Code de la santé publique ( A. n° SPRP2319252A, 8 août...

Dans un communiqué du 16 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) annonce que le plafond annuel de la sécurité sociale sera porté à 48 900 euros au 1er janvier 2027, soit 4 075 euros par mois. Cette revalorisation de 1,74 %, après celle de 2 % en 2026, tient compte de l’évolution du salaire moyen par tête, conformément à l’article D. 242-17 du Code de la sécurité...

Pour les contrôles Urssaf, le seuil des 10 salariés rémunérés par l'entreprise est apprécié, sur la moyenne des 12 mois de l'exercice, au 31 décembre de l'année précédant celle de l'envoi de l'avis de contrôle....

L'employeur a la faculté, au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, de contester le taux d'incapacité permanente prévisible fixé au cours de l'instruction de la déclaration de maladie professionnelle....

Viole la loi la décision déclarant l'employeur irrecevable à contester le taux d'incapacité permanente prévisible au motif que le taux d'incapacité permanente prévisible n'a qu'une valeur indicative et provisoire....

Le régime moins protecteur applicable aux victimes d'une maladie hors tableau dont le taux d'incapacité (IPP) est inférieur à 25 % ne viole pas le principe d'égalité de l'article 14 de la Convention EDH et de l'article 1er du protocole n° 1....

Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise la détermination des taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles par groupes de risques pour les entreprises en tarification individuelle et mixte. Le ou les taux sont déterminés au niveau de l'entreprise pour chaque établissement ou groupe d'établissements appartenant à la même catégorie de...

Un arrêté du 8 octobre 2026 fixe les modalités de facturation applicables aux médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux, ainsi qu’aux centres de santé employant ces professionnels, lorsqu’ils assurent eux-mêmes l’approvisionnement, le stockage et l’administration des vaccins. Il entre en vigueur le 13 octobre...

Depuis le 7 octobre 2026, les travailleurs indépendants - artisans-commerçants et professions libérales non réglementées - ne peuvent plus effectuer de paiement par carte bancaire pour un montant égal ou supérieur à 1 000...

Les États membres peuvent exclure des entreprises placées sous le régime de l'administration extraordinaire de l'accès aux avantages prévus par le droit national en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz naturel ou d'électricité au motif qu'elles relèvent de la notion d'« entreprise en difficulté », au sens du point 20 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la...

Dans le cadre de la présentation du budget pour l’année à venir, le Haut Conseil pour les finances publiques (HCFP) a publié son avis au Journal officiel....

Un arrêté du 29 septembre 2026 définit le taux annuel minimum de contrôle 2026 de l'écorégime, des indemnités compensatoires de handicaps naturels et des aides en faveur de l'agriculture biologique en application de l'article D. 614-17 du code rural et de la pêche...

Le décret n° 2026-910 du 30 septembre 2026 précise les conditions du déploiement de dispositifs sanitaires consacrés à la prise en charge des femmes victimes de violences dans chaque...

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, dans un contexte de dégradation rapide du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, révise les paramètres de calcul de l'indemnité journalière servie par la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, afin de responsabiliser davantage les...

Un arrêté du 16 septembre 2026 fixe la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne...

Un arrêté du 11 septembre 2026 fixe le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne...

Un arrêté du 28 septembre 2026 fixe pour l'année 2027 le coût moyen national de l'ensemble socle de services défini à l'article D. 4622-27-5 du Code du travail et à partir duquel est calculée l'amplitude au sein de laquelle le montant des cotisations des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit demeurer. L'assemblée générale a la possibilité d'approuver des cotisations qui s'écarteraient...

Le directeur de collection n'est susceptible de relever du régime de sécurité sociale des artistes auteurs que dans la mesure où son activité permet de le regarder comme auteur ou co-auteur des ouvrages de la collection qu'il dirige....

Le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable ne peut, au soutien de son opposition à contrainte, contester, devant le juge de la sécurité sociale, des chefs de redressement différents de ceux qu'il a visés dans sa réclamation soumise à la commission....