Un arrêté du 15 avril 2026 met à jour la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale. Plusieurs modifications y sont apportées intégrant les dernières modifications des listes des ETNC de l'UE actualisées en dernier lieu le 17 février...

L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d'habitation proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de...

L'envoi d’un courriel accompagné d’un décompte acquéreur et d’un RIB de l’étude, transmis sans moyen sécurisé, qu’un pirate informatique a pu intercepter et modifier, et directement à l'origine d’une fraude, engage la responsabilité du notaire....

Définitivement votée le 26 mars dernier, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes est publiée au JO. Elle entend remédier aux complications qui résultent du contentieux de l'indivision, en anticipant l'abandon de biens immobiliers, en facilitant la résolution des conflits successoraux et en permettant la clôture des successions bloquées...

Un arrêté du 16 janvier 2026 prévoit l'ouverture de la session 2026 du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz aux dates ci-après indiquées ...

Dans le cadre des objectifs gouvernementaux de réduction des consommations d'énergie et de limitation des émissions de gaz à effet de serre, le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 étend le périmètre d'application de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) aux constructions pérennes de bâtiments ou de parties de bâtiments tertiaires spécifiques et bâtiments industriels et artisanaux en France...

Le décret n° 2025-1379 du 29 décembre 2025 a pour objectif de moderniser et de clarifier les dispositions règlementaires applicables à la caisse centrale de garantie et aux caisses régionales de garantie des...

Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 modifie le délai de révision des zones d'installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d'offices pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de...

Un arrêté du 10 décembre 2025 actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt à compter du 1^er janvier 2026. Les plafonds de ressources précités correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l'Agence nationale de l'habitat applicable à compter du 1^er janvier...

Après la fermeture du guichet pour les rénovations d'ampleur de MaPrimeRénov' le 23 juin 2025, puis une date réouverture, d'abord fixée à la rentrée de septembre, puis reportée au 30 septembre 2025, les textes fixant le nouveau régime de cette prime de transition énergétique viennent d'être publiés ce 9 septembre....

Un décret du 8 septembre 2025 précise les cas dans lesquels les acquéreurs d'une première propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas tenus de respecter l'engagement d'affectation de leur bien exclusivement et de manière continue à l'usage de leur résidence principale pour le maintien du bénéfice de la réduction ou de l'exonération de taxe de publicité...

Un décret du 26 août 2025, pris en application de l'article R.* 133-2 du Code des relations entre le public et l'administration, procède au renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2025, de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, commission administrative à caractère...

Un décret du 11 août 2025 fixe la liste des congés qui permettent, à compter du 1^er septembre 2023, le maintien de l'affiliation au régime d'assurance vieillesse géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) alors même qu'ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce...

Afin de soutenir les actions de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux de plus de 20 ans en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la loi de finances pour 2024 (L. fin. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, III, 9°) a mis en place un crédit d'impôt à destination des organismes d'HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH, à l'exception des sociétés anonymes coopératives...

Un arrêté du 30 juillet 2025 précise les modalités d'application des dispositions et des servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire par les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du Code des transports. L'arrêté détermine les catégories de projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, soumis à une obligation...

Pris pour l'application de l'article R. 271-1 du CCH, un arrêté définit les anomalies détectées par analyse statistique et révélant une non-conformité à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine par la mise en évidence d'un exercice manifestement irréalisable de l'activité...

Un arrêté du 13 août 2025 modifie l'annexe 3 de l'arrêté du 31 mars 2021 ainsi que l'annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 afin de modifier de 2,3 à 1,9 la valeur du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité dans les diagnostics de performance énergétique (DPE) et les audits énergétiques, s'alignant ainsi avec la valeur par défaut européenne.Entrant en vigueur le 1er...