Nouvelles modalités de communication des périmètres de servitudes d'utilité publique

Un décret du 4 septembre 2025, pris pour l'application de l'article L. 181-8 du Code de l'environnement, précise le format de communication du périmètre des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-8 de ce code et à l'article L. 174-5-1 du Code minier lorsque ces dernières sont sollicitées par un...