Exemption d'affectation en résidence principale pour les primo-accédants bénéficiant d'avantages fiscaux

Un décret du 8 septembre 2025 précise les cas dans lesquels les acquéreurs d'une première propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas tenus de respecter l'engagement d'affectation de leur bien exclusivement et de manière continue à l'usage de leur résidence principale pour le maintien du bénéfice de la réduction ou de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement instituée sur délibération du conseil départemental en application de l'article 1594 F septies du Code général des...