Mise en place du crédit d’impôt permettant l’accélération de la rénovation et de la réhabilitation des logements sociaux en Outre-mer : définition des performances techniques, énergétiques et environnementales à atteindre

Afin de soutenir les actions de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux de plus de 20 ans en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la loi de finances pour 2024 (L. fin. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, III, 9°) a mis en place un crédit d'impôt à destination des organismes d'HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH, à l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, SEM exerçant une activité immobilière outre-mer et organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code réalisant des investissements dans le secteur du logement locatif social qui contrebalancera, pour les bailleurs sociaux, les surcoûts de la construction dans les territoires...