Piratage d’un RIB de l’étude transmis par courriel : le notaire engage sa responsabilité
[24.04.2026]
L'envoi d’un courriel accompagné d’un décompte acquéreur et d’un RIB de l’étude, transmis sans moyen sécurisé, qu’un pirate informatique a pu intercepter et modifier, et directement à l'origine d’une fraude, engage la responsabilité du notaire....
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