Un mois seulement après l’accord conclu le 25 février 2026 entre les partenaires sociaux sur l’assurance chômage, le Gouvernement a présenté ce jour, 25 mars 2026, un projet de loi visant à en assurer la transposition. Ce texte devrait être examiné par les parlementaires dès le mois...

Le 13 mars 2026, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis en demeure la Mutuelle JUST de corriger des dysfonctionnements concernant le remboursement des frais de santé de ses adhérents. Cette décision fait suite à un contrôle sur place ayant révélé plusieurs manquements dans le traitement des...

Un arrêté du 17 mars 2026 modifie l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ( A. n° DEVT1500882A, 22 janv. 2015 ). Il prévoit que l'arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique ne dispense pas l'exploitant d'obtenir, auprès de...

En 2026, les artistes-auteurs relevant du régime des BNC doivent respecter plusieurs échéances importantes concernant leurs cotisations et leurs...

Un arrêté du 16 mars 2026 prévoit que lorsqu'un aéronef est utilisé pour réaliser une activité pour le compte de l’Etat, relevant du a du 3 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, dans des conditions qui n'invalident pas son document de navigabilité, la section I du chapitre III de ce même règlement ainsi que les règlements pris pour son application par la Commission européenne s'appliquent à...

En cas d’investigations, la caisse doit informer la victime (ou ses représentants) et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier et du délai de 10 jours francs dont ils disposent pour formuler leurs observations. Passé ce délai, ils peuvent encore consulter le dossier, sans pouvoir présenter d’observations supplémentaires....

Le délai de quinze jours imparti à la SAFER pour informer l'acquéreur évincé, à peine de nullité de plein droit de la décision de préemption, ne commence à courir qu'à compter du jour où elle reçoit du notaire, une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur évincé. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 19 mars 2026....

Les députés européens, réunis en session plénière, ont voté la révision des règles sur les voyages à forfait, renforçant la protection des vacanciers en tirant des leçons de la pandémie et de faillites très médiatisées....

Face à la hausse des coûts énergétiques liée au contexte géopolitique international, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures destinées à soutenir les entreprises du secteur des transports, particulièrement fragilisées par l’augmentation du prix des carburants. Ces dispositifs visent en priorité à soulager rapidement la trésorerie des professionnels, notamment des TPE et PME du transport routier, pour...

La crise au Moyen-Orient, notamment le blocage du détroit d’Ormuz – point de passage stratégique par lequel transite environ 20 % du pétrole mondial – a provoqué, depuis fin février 2026, une forte hausse et une grande volatilité des prix des carburants. Cette situation pèse particulièrement sur la filière de la pêche, dont l’activité repose largement sur l’utilisation de carburants fossiles. L’augmentation du coût...

Des serres agricoles partiellement équipées de panneaux photovoltaïques peuvent conserver un caractère nécessaire à l’exploitation agricole lorsqu’elles favorisent effectivement la production et ne remettent pas en cause la destination agricole des constructions....

Divers requérants (régions, syndicat agricole et société exploitant des parcs photovoltaïques) ont demandé l'annulation du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 qui fixe les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques ainsi que les conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Bien que fort nombreux, aucun des moyens soulevés n'a été retenu...

Le montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) est réévalué au 1^er avril 2026, par l’augmentation ...

L’arrêté n° ECOR2603071A du 18 mars 2026 fixe officiellement les règles du mécanisme de capacité français, dispositif destiné à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité en incitant les acteurs (producteurs, fournisseurs, stockage, effacement) à disposer de capacités suffisantes. Il s’applique à l’ensemble des acteurs du système électrique et précise les modalités de fonctionnement de ce mécanisme,...

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié une note proposant des évolutions des cahiers des charges applicables aux grandes installations photovoltaïques (plus de 100 kWc), afin de mieux encourager le développement de projets hybrides associant production solaire et stockage. Cette orientation s’inscrit dans une volonté plus large d’optimiser le soutien public aux énergies renouvelables et de mieux...

Réunis en CPPNI, les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser les montants des rémunérations minimales de la branche ferroviaire et les montants de l'indemnisation financière du travail de nuit et de l'indemnisation des dimanches et jours fériés dans les conditions fixées afin de prendre en compte l'évolution de l'inflation. Cet avenant est applicable à compter du 1er janvier 2026 et conclu pour une durée...

La participation forfaitaire et la franchise de remboursement de prestations maladie en nature doivent être mises en recouvrement par la caisse dans le délai de prescription quinquennal de droit commun, qui court à compter de la date du remboursement des prestations....

Par arrêté de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en date du 13 mars 2026, M. Jean-Philippe Casanova est nommé président du Conseil supérieur des gens de mer (CSGM), pour une durée de trois ans, succédant ainsi à Jean-François...

L'assuré ayant, sans autorisation médicale, poursuivi son activité de gérant d'entreprise ayant donné lieu à rémunération pendant la période d'arrêt de travail indemnisée, la bonne foi ne peut être retenue....

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ne peut être déclarée opposable à l'employeur lorsque la déclaration a été adressée à un établissement non habilité à la recevoir....