Continuation du bail rural après le décès du preneur : la conformité au contrôle des structures s’apprécie au jour où le juge statue

Au décès du preneur, le bail rural se poursuit au profit de son conjoint, partenaire de Pacs, ascendant ou descendant remplissant les conditions prévues par l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime. Cette continuation est notamment subordonnée au respect des règles du contrôle des structures. La Cour de cassation précise que la conformité aux exigences du contrôle des structures s’apprécie au jour où le juge statue, et non à la date du décès du preneur....