Biométhane : la part des recettes des garanties d’origine déduite des charges de service public passe à 90 % pour les nouveaux contrats

Un arrêté du 4 octobre 2026 porte à 90 % la part des recettes issues de la valorisation des garanties d’origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel venant en déduction des charges de service public compensables. Il modifie en conséquence un arrêté du 23 novembre 2011 ( A. n° INDR1126193A, 23 nov. 2011 ...