Après cassation partielle limitée à la question de l’obtention d’une dérogation espèces protégées, le juge saisi sur renvoi doit examiner si ce vice peut être régularisé, sans pouvoir opposer l’autorité de chose jugée de son premier arrêt. En cas d’erreur commise sur cette seule question, le juge de cassation peut n’annuler que partiellement l’arrêt....

Lorsqu’une circulaire présentant un caractère interprétatif a été abrogée postérieurement à l’introduction de la requête, les conclusions d’annulation sont privées d’objet et le juge prononce alors un non-lieu à statuer....

Le préfet peut définir des exceptions aux interdictions et prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels afin de permettre l’implantation d’installations solaires en zone d’aléa d’inondation lorsqu’elles n’aggravent pas les risques. Mais cette faculté suppose une décision préalable, motivée et rendue publique, prise après consultation des maires et présidents d’EPCI concernés : elle ne permet pas au...

Au décès du preneur, le bail rural se poursuit au profit de son conjoint, partenaire de Pacs, ascendant ou descendant remplissant les conditions prévues par l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime. Cette continuation est notamment subordonnée au respect des règles du contrôle des structures. La Cour de cassation précise que la conformité aux exigences du contrôle des structures s’apprécie au jour...

Pour la Cour de cassation, la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un mineur mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs ne peut être prononcée sans fondement légal à la date de la décision. À l’expiration du titre antérieur, l’intéressé doit être remis en liberté, s’il n’est détenu pour autre cause....

La CAA de Bordeaux juge illégale l’interdiction générale des nouvelles éoliennes de plus de 50 mètres prévue par le PLUi-D du Niortais : insuffisamment justifiée par la protection des paysages et des milieux naturels, elle ne respecte pas l’équilibre entre les objectifs fixés par l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme. L’absence de consensus local ne pouvait pas davantage fonder le refus d’autorisation...

La cour d’appel de Bordeaux a validé le permis de régularisation d’un hangar agricole : les pièces du dossier permettaient d’apprécier le projet malgré certaines indications contestées, et la construction, implantée en zone A, ne portait pas atteinte aux lieux avoisinants....

Une prolongation de dix ans du permis d’exploitation d’un parc éolien constitue une mise à jour des conditions dans lesquelles l’activité est exercée, au sens de la convention d’Aarhus. Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la CJUE juge qu’une réglementation nationale ne peut exclure, pour toutes les décisions de ce type, la participation du public. Il revient au juge national d’apprécier si elle est requise dans le...

L’assureur subrogé ne peut exercer son recours contre le responsable qu’à concurrence du préjudice réellement subi par son assuré et qu’il a indemnisé. En outre, lorsque la faute contractuelle a fait perdre une chance d’éviter l’aggravation d’un sinistre, l’indemnisation doit être évaluée sur la seule part du dommage résultant de cette aggravation....

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, n’est pas applicable au retard de paiement d’une indemnité d’assurance réparant un dommage, même lorsque la créance est invoquée par un professionnel cessionnaire de l’assuré....

L’action en nullité d’une vente exercée par le locataire commercial en raison de la méconnaissance de son droit de préférence se prescrit par deux ans à compter du jour où il a connaissance de la vente, sans qu’il soit nécessaire qu’il en connaisse alors le prix ou les conditions....

Publié au Journal officiel du 7 août 2026, le décret n° 2026-741 réforme plusieurs aspects du droit de l’arbitrage interne et international. Premier acte d’une réforme du droit français de l’arbitrage, il vise à simplifier les procédures, renforcer l’efficacité des sentences arbitrales, adapter le cadre juridique aux pratiques contemporaines tout en consacrant des solutions dégagées par la jurisprudence et...

La société SNCF Réseau peut mettre à la disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements des lignes ou des sections de lignes du réseau ferré national auxquelles les entreprises ferroviaires n’ont pas accès depuis au moins cinq ans, en vue de leur permettre d’effectuer des travaux ou des aménagements rendant ces lignes temporairement inaptes à supporter des circulations ferroviaires....

La lettre adressée à l'acquéreur évincé à partir d'informations inexactes ou incomplètes qui n'ont pas permis sa présentation ne constitue pas une notification régulière. Dès lors, le délai de six mois pour contester la décision de préemption ne peut courir contre cet acquéreur évincé, nonobstant sa connaissance de l'existence d'une décision de préemption par un autre moyen....

À la suite de l'affaire Lyhanna, le garde des Sceaux a demandé à l'ensemble des procureurs généraux de procéder à un réexamen exhaustif des procédures en cours relatives aux violences sexuelles commises sur des mineurs. Conduite avec le concours des services de police et de gendarmerie, cette opération vise à disposer d'une vision consolidée des procédures en attente afin d'améliorer leur suivi et de prioriser le...

L'organisation d'activités sexuelles collectives, dites gang bangs, portent atteinte à la dignité de la personne humaine, tout en présentant des risques graves d'atteinte à l'intégrité physique et morale des participantes, comme d'agression sexuelle....

Conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant, la Cour de cassation autorise l’exequatur de la décision étrangère établissant la filiation d’enfants nés de gestations pour autrui et permet ainsi la reconnaissance, sur les registres de l’état civil français, de la filiation légale des parents d’intention....

Informé du passé industriel du site sur lequel est implanté l'immeuble vendu, le notaire ne peut se limiter aux bases environnementales publiques lorsque les déclarations du vendeur sont insuffisantes ; il doit procéder aux investigations nécessaires auprès de l'autorité chargée des installations classées, à défaut de quoi il engage sa responsabilité....

La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la rétractation de l'offre de vente du bailleur commercial, intervenue entre sa réception et l'expiration du délai d'un mois laissé au locataire, exclut toute action en exécution forcée de la vente, n'exposant le bailleur qu'à une action en réparation....

La CAA de Nantes confirme la responsabilité partielle de l'État pour les carences de ses services dans la lutte contre les pollutions agricoles à l'origine des algues vertes et lui enjoint de renforcer les mesures de réparation du préjudice écologique et les contrôles des installations classées. ...

Par un jugement du 25 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu que les risques climatiques liés aux émissions de gaz à effet de serre relèvent du champ d'application de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d'ordre. Saisi par plusieurs associations et la Ville de Paris, il a estimé que le plan de vigilance de TotalEnergies était incomplet, faute de prendre en compte les...

Un arrêt du 4 juin 2026 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme les conditions caractérisant la violence pour abus de dépendance. D'une part, il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence. D'autre part, l'état de dépendance à l'égard du cocontractant peut résulter d'un état de vulnérabilité connu de ce...