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Droit de préférence du locataire : la connaissance de la vente fait courir la prescription biennale de l’action en nullité

Jurisprudence

L’action en nullité d’une vente exercée par le locataire commercial en raison de la méconnaissance de son droit de préférence se prescrit par deux ans à compter du jour où il a connaissance de la vente, sans qu’il soit nécessaire qu’il en connaisse alors le prix ou les conditions....

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