Le maire n'a pas compétence pour interdire la dissémination de produits phytopharmaceutiques en dehors de la parcelle à laquelle ils sont destinés, quelles que soient la quantité et la forme de ces dispersions....

La loi n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées est publiée au Journal officiel. Cette loi a pour objet de mieux prévenir les risques liés à la présence de vignes abandonnées ou laissées en friche, qui peuvent devenir des foyers infectieux (notamment flavescence dorée...

Dans un arrêt du 5 juin 2025, la troisième chambre civile se penche sur l'office du juge des libertés et de la détention dans le cadre de visites domiciliaires en matière de protection des animaux....

Le 16 novembre 2023, l'Autorité de la concurrence a mené des opérations de visite et saisie (OVS) dans les locaux parisiens du groupe industriel Loste et de la Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT), dans le cadre d'une enquête ouverte en 2021 sur le secteur de la charcuterie...

De nouvelles mesures réglementaires de contrôle de la pêche ont été approuvées en séance plénière au Parlement européen. Tous les bateaux devront transporter à bord un dispositif de contrôle permettant aux autorités nationales de les localiser et de les identifier à intervalles réguliers. Certains petits navires peuvent être exemptés de cette obligation jusqu'en 2030 et toutes les flottes de pêche artisanale de...

Le règlement délégué (UE) 2022/1172 du 4 mai 2022 complète le règlement du 2 décembre 2021 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/2116, 2 déc. 2021 ; V. Les trois règlements portant réforme de la PAC sont publiés au JOUE). Il entre en...

Un arrêté du 8 avril 2022 modifie l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole, pour préciser les organismes de protection sociale destinataires de cette attestation dans les collectivités...

L'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits de base et une incidence sur l'offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d'accroître le potentiel de production agricole de l'Union européenne, tant pour l'alimentation humaine que pour l'alimentation animale. À cette fin, la Commission européenne a donné la possibilité aux États membres...

Le 3 octobre 2019, avait été instaurée la cellule Déméter au sein de la gendarmerie afin de lutter contre les intimidations et dégradations dont sont victimes les agriculteurs. Plus précisément, cette cellule permet notamment de conduire des actions de prévention, en établissant par exemple un « diagnostic de sécurité de leur ferme, avec la visite de l'un des 214 gendarmes référent sûreté, spécialement formés en...

Un arrêté du 6 août 2021 fixe les informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur qui est signée par le conjoint, le partenaire ou le concubin et qui accompagne la déclaration de création d'entreprise ou de modification, effectuée par le chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, lorsqu'il exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole...

Les tribunaux administratifs l'ont dit dans leur grande majorité et le Conseil d'État le confirme aujourd'hui. L'utilisation des produits phytosanitaires relève d'une police spéciale laquelle est exclusivement confiée à l'État. Le maire ne peut donc, dans aucune circonstance, faire usage de ses pouvoirs de police générale pour intervenir en ce domaine. Peu importe que l'État ait négligé d'adopter des mesures de...

Lorsqu'un agriculteur procède à l'épandage des boues d'une station d'épuration, il doit immédiatement procéder à leur enfouissement dans le sol pour éviter les nuisances olfactives. Lorsque l'agriculteur ne procède pas à cet enfouissement, quels sont les moyens concrets dont dispose le maire pour obliger l'agriculteur à respecter ces obligations règlementaires...

L'arrêté du 27 décembre 2019 sort indemne de l'examen par le juge du référé-suspension, sous l'angle de la condition d'urgence, des distances de sécurité minimales imposées aux traitements par produit phytopharmaceutique à proximité des habitations notamment. Respectivement fixées à 20 m, 10 m et 5 m selon les substances ou leur utilisation, avec des dérogations possibles de 3 à 5 m, ces distances répondent aux...

Quand une police spéciale est confiée à l'État, le maire de la commune ne peut s'immiscer dans cette compétence. Ainsi en est-il, par exemple, de la police spéciale des communications électroniques que la loi réserve à l'État, qui fait obstacle à ce que le maire puisse régulièrement décider de l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile (CE, 26 déc. 2012, n° 352117, Commune de Saint-Pierre d'Irube :...

Le ministère de l'Économie et des Finances a publié un avis aux opérateurs concernant les contrôles renforcés à l'importation prévus par le règlement (CE) n° 669/2009, le règlement (UE) 284/2011 fixant les conditions d'importation des matériaux au contact des denrées alimentaires, les contrôles à l'importation effectués en application du règlement (CE) 1235/2008 pour ce qui concerne les denrées alimentaires et les...

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont un élément fondamental de la politique nationale de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) pour les zones réputées particulièrement exposées à ce risque. Elles ont été instaurées par la loi de 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt (L. n° 85-1273, 4 déc. 1985). La loi d'orientation sur la forêt de 2001 en a précisé le...

Dans un communiqué du 29 novembre 2018, le ministère de l'Agriculture a annoncé qu'il s'était allié à BpiFrance pour lancer l'« accélérateur agroalimentaire » destiné à 30 PME du secteur de...