Modalités d'application de l'interdiction de la mise en production de tout bâtiment d'élevage de poules pondeuses élevées en cages nouveau ou réaménagé

Par décret du 14 décembre 2021, sont précisées les modalités d'application de l'article L. 214-11 du Code rural et de la pêche maritime relatif à l'interdiction de la mise en production de tout bâtiment d'élevage de poules pondeuses élevées en cages nouveau ou...