Exploitant agricole : organismes destinataires en outre-mer de l'attestation de travail du conjoint ou partenaire

Un arrêté du 8 avril 2022 modifie l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole, pour préciser les organismes de protection sociale destinataires de cette attestation dans les collectivités d'outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (A. n° ECOI2122679A, 6 août 2021 ; V. Exploitation agricole : informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur du conjoint, partenaire, ou concubin du propriétaire lorsqu'il y...