Exploitation agricole : informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur du conjoint, partenaire, ou concubin du propriétaire lorsqu'il y travaille
[18.08.2021]
Un arrêté du 6 août 2021 fixe les informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur qui est signée par le conjoint, le partenaire ou le concubin et qui accompagne la déclaration de création d'entreprise ou de modification, effectuée par le chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, lorsqu'il exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole dirigée par son conjoint, partenaire ou...
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