Dérogations au régime de cessation progressive d'activité des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Un arrêté du 4 avril 2025 établit les dérogations à l'article D. 732-170 du Code rural et de la pêche maritime concernant la cessation progressive d'activité des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ces dérogations permettent une diminution des revenus professionnels lorsque le chef d'exploitation ne peut pas céder partiellement ses terres pour des raisons indépendantes de sa...