Nouvelle circulaire sur le cadre juridique des obligations légales de débroussaillement et leurs modalités pratiques de mise en oeuvre #Brève

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont un élément fondamental de la politique nationale de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) pour les zones réputées particulièrement exposées à ce risque. Elles ont été instaurées par la loi de 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt (L. n° 85-1273, 4 déc. 1985). La loi d’orientation sur la forêt de 2001 en a précisé le champ d’application (L. n° 2001- 602, 9 juill. 2001). Le débroussaillement réglementaire en assurant une rupture de continuité horizontale et verticale de la couverture végétale permet de réduire l’impact des incendies, de protéger la forêt et de faciliter la...