Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 (Directive « Women on Boards »), le décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 complète cette transposition en visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance [ou...

L'action ut singuli ayant été engagée par l'associé contre le dirigeant en sa qualité de liquidateur de la société et non contre la société elle-même, laquelle n'a pas été mise en cause, elle est...

Les statuts de SAS fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. Ces statuts peuvent être complétés par une décision des associés mais cette décision, quand bien même elle est prise à l'unanimité, ne peut déroger aux statuts....

L'appel formé par une société absorbante de sa condamnation pénale étend ses effets sur la décision de condamnation de la société absorbée pour les infractions reprochées à celle-ci....

Dans un arrêt publié le 12 mars 2025, la Cour de cassation clarifie la portée de la compétence de l'AMF, la préservation de la présomption d'innocence lors de la notification de griefs, et la possibilité de sanctionner personnellement les dirigeants impliqués dans des manipulations de cours....

D'un arrêt publié le 12 février 2025 par la Cour de cassation, il ressort notamment que : 1°) le simple retard dans la soumission des documents comptables à l'assemblée des associés d'une SARL ne constitue pas une infraction pénale. Seule l'absence de soumission peut être constitutive d'un délit. La Cour rappelle que la loi a évolué sur ce point et que le législateur a choisi de ne plus sanctionner le retard ; 2°)...

La Cour de cassation a confirmé la possibilité de maintenir des avantages acquis pour certains salariés lors d'une fusion-absorption, dès lors que cette différence de traitement est justifiée par des considérations de nature professionnelle et qu'elle résulte d'un accord de substitution négocié et signé par les organisations syndicales représentatives. Elle a rappelé également le principe de présomption de...

Par un arrêt rendu le 21 janvier 2025, la Cour de cassation consacre, pour la première fois, la notion de « harcèlement moral institutionnel » au travail. Désormais, les dirigeants d'une société peuvent être sanctionnés pénalement pour avoir déployé, en connaissance de cause, une politique d'entreprise conduisant à la dégradation des conditions de travail des salariés....

Le bénéfice de l'exonération biennale des cotisations et contributions sociales est accordé à toute personne débutant dans un DOM l'exercice d'une activité non salariée non agricole nouvelle qu'elle n'a pas déjà exercée auparavant dans un autre lieu....

La Cour de cassation a rappelé les critères permettant de distinguer un contrat de travail d'un mandat social dans le cadre de l'application du règlement Bruxelles I bis. En s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), elle juge que la qualification juridique d'une relation entre une société et un dirigeant dépend notamment de la capacité d'influence de ce dernier sur la...

Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, qui vise à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs (Sénat, proposition de...

L'occasion est donnée à la Cour de cassation, dans une affaire portant sur la responsabilité de cautions d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un fonds de commerce, d'apporter des précisions sur les conditions de nullité d'un cautionnement pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal, ainsi que sur la responsabilité du notaire et de la banque dans ce type de situation. L'arrêt précise ainsi les limites...

La Commission européenne ne peut contrôler une concentration dont elle est saisie par les autorités d'un État membre lorsque ces dernières ne sont pas compétentes pour l'examiner....

Dans un arrêt du 26 juin, la Cour de cassation précise que l'absence d'inscription au registre des marques tenu par l'Institut national de la propriété industrielle dans le délai prévu par l'article L. 143-17 du Code de commerce n'entraîne pas la nullité de la cession de marque, mais l'inopposabilité aux tiers de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant cette marque....

L'absence de mention de l'article 1832-2 du Code civil dans la disposition statutaire abritant la renonciation à la revendication de la qualité d'associé n'empêche pas de reconnaître une telle renonciation sur le fondement de ce texte, dès lors que la renonciation est claire et sans réserve. Par ailleurs, la renonciation faite lors de l'apport effectué à la société de biens communs par son conjoint ne fait pas...

Par un arrêt en date du 22 mai 2024, la chambre criminelle énonce qu'en cas de fusion-absorption d'une SARL par une autre, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant l'opération....

Lorsqu'un salarié est transféré d'une entreprise à une autre, l'employeur de l'entreprise d'accueil ne peut pas lui refuser le bénéfice des avantages collectifs qui existent dans cette entreprise et qui peuvent être le résultat d'accords collectifs, d'usages ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, sous prétexte que le salarié a des droits issus d'un usage ou d'un engagement unilatéral qui étaient en vigueur...

Dans le cas d'une fusion, la société absorbante hérite automatiquement des créances de la société absorbée, sans avoir besoin de respecter les formalités habituelles de transmission de créance. Cela inclut les créances hypothécaires, pour lesquelles la société absorbante peut justifier d'un titre exécutoire....

Le simple fait pour les dirigeants d'une entité juridique de refuser de fournir au commissaire aux comptes les pièces nécessaires à l'exercice de sa mission sur place, est suffisant pour établir le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes. Il n'est pas besoin de caractériser en outre une volonté du gérant d'entraver la mission de ce dernier....

La directive CSRD sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en droit français en décembre 2023 (Ord. n° 2023-1142, 6 déc. 2023). Cette nouvelle règlementation vise à renforcer la qualité et la comparabilité des reportings de durabilité. Elle aura un effet dès 2024 sur les grandes entreprises cotées. Lesquels précisément ? L'Autorité des marchés...

Une consultation nationale à destination des TPE et PME françaises, qui s'est tenue du 15 novembre au 29 décembre 2023, a fait émerger des pistes visant à simplifier la vie des chefs...