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[25.01.2024]
Il convient de déduire que si des héritières de parts sociales ont renoncé à leur demande d’agrément et demandé le remboursement de la valeur des droits de leur auteur – obligeant dès lors les associés à acquérir ou faire acquérir leurs parts sociales –, une solution prévue au troisième alinéa de l’article L. 223-14 du Code de commerce est intervenue....
Offert
[15.11.2016]
Dans le prolongement de son annonce du 25 octobre dernier, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable a fait le point avec chaque préfet de région sur les actions nécessaires pour que toute personne en détresse se voit proposer une solution d’hébergement digne en période hivernale partout en...