Protection de l’enfant : conditions de l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers #MAJ
[12.10.2016]
Le Code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole (CASF, L. 221-2-1...
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