Modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires
[01.10.2020]
Le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 définit les modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue par l'article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour...
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