Procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, acquisition et amélioration de logements locatifs : décret d'application de la loi ELAN #Brève
[24.06.2019]
Le décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 définit les modalités d'octroi de l'autorisation spécifique « jeunes de moins de 30 ans » qui permet, à titre dérogatoire, l'attribution prioritaire des logements d'un programme à des jeunes de moins de 30 ans (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 109). Il s'agit d'un type de résidence pour les jeunes dans le logement social qui doit permettre d'accueillir les étudiants ainsi que les jeunes actifs de moins de 30...
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