La transformation d’une SCP en société soumise à l’IS est sans incidence sur les plus-values des dirigeants retraités
[02.09.2020]
La transformation d’une SCP en une société soumise à l’IS a-t-elle une incidence sur la condition d’exercice continu par le cédant, pendant 5 ans précédant la cession, d’une fonction de direction au sein de la société exigée pour pouvoir bénéficier du dispositif d’abattement de plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ en retraite ?...
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