Protection des cautions et des débiteurs dans leurs relations avec les établissements de crédit
[23.05.2024]
La renonciation aux règles légales d'imputation des paiements doit résulter d'une stipulation expresse. Une simple autorisation de prélèvement ne saurait à elle seule valoir dérogation conventionnelle expresse aux règles d'imputation des paiements....
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