L'allégation des requérants concerne, non pas une interdiction de faire grève, mais l'imposition par le législateur d'un service minimum dans le secteur de l'enseignement public pendant les...

La Convention EDH ne confère au juge national aucun pouvoir de modulation d'une sanction pour en assurer la proportionnalité....

Lorsqu'un État établit une politique d'immigration prenant en considération les liens familiaux, celui-ci ne peut être tenu de reconnaître les mariages polygames en conflit avec son propre ordre juridique et, ainsi, d'accorder le regroupement familial à des enfants issus de tels mariages....

L'obligation positive pour les autorités d'établir un cadre juridique clair afin de décider du niveau de garantie d'un régime végane pour les personnes privées de liberté demeure à préciser....

Si une loi d'amnistie ne porte pas, en principe, atteinte aux intérêts financiers de l'Union, elle doit respecter la compétence de la Cour en matière préjudicielle....

La « vie familiale », au sens de l'article 8 de la Convention, ne s'arrête pas à la porte des prisons....

Pris pour l'application de l'article L. 229-91 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE 2025), le présent décret inscrit dans une section dédiée de la partie réglementaire du Code de l'environnement les sanctions administratives applicables aux fournisseurs de carburants d'aviation durables, aux exploitants d'aéronefs et aux gestionnaires...

À l’occasion de la session plénière de juin, les députés ont approuvé une proposition de règlement prévoyant des modifications de la politique européenne en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'UE (Règlement retour). Les nouvelles règles visent à simplifier et à accélérer les procédures, dans le plein respect des droits fondamentaux et du droit international, y compris le...

À l’instar du ministère de l’Intérieur qui a tout récemment adressé à ses services une circulaire relative à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, le ministère de la Justice vient de publier une circulaire à destination des parquets pour leur présenter, à la lumière de l’avis au Gouvernement rendu par le Conseil d’Etat en mai dernier (CE, avis, 7 mai 2026, n° 410889), les incidences de...

Le Pacte sur la migration et l'asile adopté le 14 mai 2024, composé de neuf règlements et d'une directive, réforme en profondeur le régime de l'asile en France et les contrôles opérés aux frontières extérieures. Dans leur grande majorité, ces textes entreront en application le 12 juin 2026. Une circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 10 juin 2026 destinée aux services chargés de la mise en œuvre de la...

Saisie à titre préjudiciel une juridiction irlandaise, la Cour fournit des précisions sur le champ d’application temporel de l’article 35 de la directive de 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (PE et Cons. UE, dir. 2004/38/CE, 29 avr. 2004, art. 35), aux termes duquel les États membres peuvent...

Le règlement général sur la protection des données permet à toute personne concernée d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de violation du règlement. Le Conseil d'État juge qu'un ancien élève d'un établissement scolaire ne constitue pas une personne concernée, au sens du règlement européen, dès lors que la réclamation porte sur une situation postérieure à son départ de l'établissement....

Le présent décret porte publication de la note verbale française du 3 mars 2026 notifiant la levée partielle de la réserve à la Convention pénale sur la corruption, adoptée à Strasbourg le 27 janvier 1999 et signée par la France le 9 septembre 1999....

La Cour de justice de l’Union européenne a condamné l'Italie pour son recours excessif aux contrats à durée déterminée dans le recrutement du personnel administratif, technique et auxiliaire (ATA) des établissements publics d'enseignement. Ce personnel est régulièrement embauché pour occuper temporairement des postes vacants, alors même que ces besoins correspondent souvent à des emplois permanents. Or, le droit de...

Constitue un traitement dégradant contraire à l'article 3 de la Convention EDH le fait, pour des demandeurs d'asile, de vivre pendant des mois dans la rue, y inclus pendant l'hiver, sans ressources, sans accès à des sanitaires, sans moyen de subvenir à leurs besoins essentiels et dans l'angoisse pour leur sécurité....

Rejeté pour défaut manifeste de fondement, le grief formulé dans cette affaire enrichit la jurisprudence européenne relative à la réglementation de l'usage des biens d'une illustration dont l'intérêt tient moins à l'élargissement des situations susceptibles d'en relever qu'à la confirmation d'un contrôle d'autant plus favorable à l'État qu'est en cause une politique publique de protection de l'environnement....

Le travail forcé effectué par un détenu « paria » ne constitue pas un travail normalement requis en détention....

La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s)....

La CJUE juge qu'un demandeur de protection internationale qui refuse, sans motif légitime, son transfert vers un autre centre d'hébergement ne peut se voir retirer l'ensemble de ses conditions matérielles d'accueil. Toutefois, en s'opposant catégoriquement à toute offre de relogement pourtant adaptée à sa situation familiale, le demandeur de protection internationale méconnaît le droit de l'autorité compétente de...

Inédite par les intérêts qu'elle oppose (§ 68), la présente affaire confirme l'ancrage, dans le système conventionnel strasbourgeois, non seulement du principe selon lequel un droit d'accès aux informations détenues par une autorité publique, ou une obligation pour l'État de les communiquer, peut naître lorsque leur divulgation a été imposée par une décision judiciaire (ce qui n'est pas le cas en l'espèce), ou...

Préparé à la demande de la présidence sud-africaine du G20, un rapport de l'OCDE tout récemment publié porte sur les moyens d'améliorer la conception des règles d'imposition des bénéfices générés par des activités transnationales (qui visent principalement la population des grandes entreprises), dans le cadre de la coopération fiscale multilatérale, dans un souci de simplification. Il examine les principaux aspects...